1/PRESTATIONS AU FORFAIT (ENGAGEMENT SUR LIVRABLE) – V2026-09

Les présentes conditions générales de vente « Forfait » (ci‑après les « CGV Forfait ») s’appliquent exclusivement aux prestations clé en main réalisées par TIPI3D sur la base d’un engagement de résultat portant sur un ou plusieurs livrables définis dans une proposition technique et commerciale ou un devis (ci‑après la « PTC »).
Elles couvrent notamment les prestations suivantes, dès lors qu’elles sont réalisées au forfait : études et prestations intellectuelles (conception, calcul, industrialisation, dossiers techniques, gammes d’industrialisation, rapports), réalisation de maquettes et prototypes, fabrication de pièces techniques et d’outillages, ainsi que, le cas échéant, opérations d’intégration, de mise en service ou de démantèlement associées.
Pour les prestations de mise à disposition de compétences techniques exécutées sous la direction fonctionnelle du client (interventions en régie), il convient de se référer aux conditions générales de vente « Régie » de TIPI3D.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente « Forfait » (ci après les « CGV Forfait ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de services à résultat réalisées par TIPI3D au bénéfice de tout client agissant à des fins professionnelles (ci après le « Client »), sur la base d’un prix global convenu et de livrables définis dans une PTC acceptée.
Les présentes CGV Forfait excluent expressément de leur champ d’application les personnes physiques agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, au sens de la définition du consommateur donnée par l’article liminaire du Code de la consommation. TIPI3D ne contracte qu’avec des Clients agissant à des fins professionnelles ; toute demande émanant d’un particulier agissant à titre privé sera déclinée.
À ce titre, les CGV Forfait s’appliquent notamment, sans que cette liste soit limitative, aux prestations suivantes lorsqu’elles sont exécutées au forfait :
• prestations d’étude, de conseil, de conception, de calcul, de méthode, d’industrialisation, de programmation et de gestion de projet ;
• réalisation de maquettes, prototypes et modèles de validation d’hypothèses ;
• fabrication de pièces techniques, d’outillages et d’ensembles mécaniques ;
• opérations de logistique, de contrôle, d’intégration sur site, de mise en service et de démantèlement, lorsqu’elles sont prévues dans la PTC.
Les présentes CGV Forfait constituent, conformément à l’article L. 441 1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre TIPI3D et le Client pour les prestations relevant de leur champ d’application. Elles ont vocation à être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières stipulées dans la PTC, un devis, un contrat cadre ou un bon de commande dûment accepté par TIPI3D.
Toute commande passée auprès de TIPI3D emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV Forfait. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont inopposables à TIPI3D, sauf acceptation écrite et expresse de TIPI3D dans un document contractuel spécifique qui déroge, pour les seules stipulations concernées, aux présentes CGV Forfait.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
– « PTC » désigne la proposition technique et commerciale, ou le devis, émis par TIPI3D à destination du Client, décrivant le périmètre détaillé de la prestation, les livrables attendus, le planning prévisionnel, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières applicables. La PTC constitue, avec le bon de commande correspondant, le document contractuel de référence qui complète les présentes CGV Forfait et prévaut sur elles pour les seules stipulations qui y dérogent expressément
– « Client » désigne toute personne morale, ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles, ayant accepté une PTC de TIPI3D et/ou ayant passé commande auprès de TIPI3D.
– « Bon de commande » désigne tout document écrit, émis par le Client et accepté par TIPI3D, qui se réfère à une PTC et en confirme la commande. Sauf stipulation contraire, le bon de commande déclenche le démarrage de la prestation dès lors que les éventuelles conditions préalables (notamment versement d’un acompte) sont remplies.
– « Démarrage effectif des travaux » désigne la première des dates suivantes, soit la date de tenue ou de signature de la revue de lancement par les parties lorsqu’une telle revue est prévue ; ou, à défaut, la date du premier engagement de ressources par TIPI3D au titre de la commande considérée (heure de travail imputée, achat de matières ou de composants, engagement de sous traitance, réservation de capacité de production)
– « Livrable » désigne tout élément remis par TIPI3D au Client dans le cadre de la prestation, tel que défini dans la PTC : document ou dossier d’étude, rapport, modèle numérique, fichier informatique, logiciel, maquette, prototype, pièce technique, outillage, équipement ou tout autre résultat matériel ou immatériel convenu entre les parties.
– « Avenant » désigne tout accord écrit, signé par les deux parties, ayant pour objet de modifier de manière substantielle ou de compléter une PTC et/ou un bon de commande en cours d’exécution, notamment en ce qui concerne le périmètre de la prestation, la nature ou la quantité des livrables, les délais ou le prix. Les ajustements mineurs, précisions techniques ou modalités pratiques d’exécution qui n’affectent pas substantiellement ces éléments ne nécessitent pas la conclusion d’un avenant et peuvent être convenus par tout écrit entre les parties.

ARTICLE 3. OBJET ET NATURE DE LA PRESTATION

3.1. DEFINITION

La prestation au forfait consiste, pour TIPI3D, à réaliser en toute autonomie, pour le compte du Client, une ou plusieurs prestations définies dans la PTC, en vue de délivrer les livrables qui y sont décrits, dans les délais et pour le prix global convenus.
Dans ce cadre, TIPI3D s’engage sur un résultat contractuel limité à la conformité des livrables aux spécifications figurant dans la PTC et/ou les documents techniques expressément validés par les parties, à l’exclusion de tout engagement sur le résultat global du projet, de l’installation ou du système dans lequel ces livrables sont intégrés par le Client.
Le personnel de TIPI3D demeure, en toutes circonstances, placé sous l’autorité hiérarchique de TIPI3D, y compris lorsqu’il intervient dans les locaux du Client ou utilise les moyens mis à disposition par celui‑ci. Le Client peut formuler des demandes et remarques techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans que cela ne crée de lien de subordination juridique au sens du droit du travail entre le Client et le personnel de TIPI3D.

3.2. PERIMETRE DE LA PRESTATION

Le périmètre de la prestation au forfait est défini de manière limitative dans la PTC (et, le cas échéant, dans ses avenants) : nature et nombre de livrables, hypothèses techniques retenues, prestations associées (études, essais, mise au point, intégration, mise en service, démantèlement, etc.).
Tout élément, prestation ou service qui ne serait pas expressément décrit comme inclus dans la PTC est réputé hors périmètre et pourra, si le Client en fait la demande, donner lieu à une proposition technique et commerciale complémentaire et, le cas échéant, à un avenant écrit prévoyant les ajustements de prix, de délai et de livrables correspondants.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT

Le Client expose à TIPI3D son besoin par tout moyen approprié (cahier des charges, plans, spécifications techniques, échanges de courriels, réunions, visites de site, etc.).
Le cas échéant, lorsque l’analyse du besoin nécessite des études préalables significatives (pré‑dimensionnements, faisabilité, maquettes de principe), TIPI3D peut proposer au Client une prestation spécifique d’étude amont, faisant l’objet d’une PTC et d’une facturation distinctes.
À l’issue de cette phase d’échanges, TIPI3D émet une proposition technique et commerciale ou un devis (ci‑après la « PTC ») décrivant notamment : le périmètre détaillé de la prestation, les livrables attendus, les hypothèses et exclusions, le planning prévisionnel, le prix et les conditions particulières éventuellement applicables.
Sauf stipulation contraire, la PTC a une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, TIPI3D se réserve la faculté de modifier ses prix, ses délais et ses conditions.
La PTC est réputée acceptée et l’accord des parties formé dès la première des occurrences suivantes : signature manuscrite ou électronique de la PTC par le Client ; ou retour par le Client d’un bon de commande se référant expressément à la PTC sans modification des éléments essentiels (périmètre, prix, délais) ; ou confirmation écrite du Client (courriel ou tout autre écrit convenu entre les parties) exprimant son accord sans réserve sur la PTC.
Toute modification unilatérale de la PTC par le Client dans son bon de commande (notamment sur le périmètre, le prix, les délais ou les conditions de paiement) ne vaut pas acceptation de TIPI3D et doit faire l’objet, pour être valable, d’une acceptation écrite expresse de TIPI3D.
Sauf stipulation contraire dans la PTC, le démarrage effectif des travaux par TIPI3D est subordonné au cumul des 3 conditions suivantes : (1) réception par TIPI3D d’un bon de commande écrit émis par le Client et se référant à la PTC acceptée, (2) encaissement par TIPI3D de l’éventuel acompte prévu dans la PTC, (3) mise à disposition par le Client des informations, données, accès et prérequis identifiés comme nécessaires au démarrage dans la PTC (documents techniques, accès à des outils, validations préalables, etc.). Tant que ces conditions ne sont pas remplies, TIPI3D est en droit de différer le démarrage des travaux sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D.

4.2. MODIFICATIONS DE COMMANDE ET AVENANTS

Toute commande acceptée est ferme et irrévocable, sous réserve des stipulations de l’article 13 « Résiliation ».
Toute demande du Client visant à modifier le périmètre de la prestation, les spécifications techniques, la quantité de livrables, le planning ou les autres conditions d’exécution, après acceptation de la PTC, fait l’objet d’une analyse par TIPI3D des impacts techniques, calendaires et financiers.

Lorsque la modification correspond à la réalisation d’un risque identifié et pris en compte dans le chiffrage initial de la PTC, TIPI3D en informe le Client par écrit. Sauf dépassement du périmètre ou des hypothèses ayant fondé ce chiffrage, cette modification n’entraîne pas de facturation complémentaire.

Lorsque la modification n’était pas prévue dans la PTC mais demeure mineure et n’entraîne pas d’incidence significative sur le périmètre, les Livrables, le coût ou les délais de la prestation, TIPI3D peut l’accepter sans établissement d’un avenant ou d’un devis complémentaire, après en avoir informé le Client par écrit.

Toute modification substantielle non prévue dans la PTC, notamment lorsqu’elle entraîne une évolution significative du périmètre, des Livrables, des spécifications techniques, du prix ou des délais, fait en revanche l’objet d’un accord écrit préalable des parties formalisé par un avenant, une PTC ou un devis complémentaire précisant les ajustements correspondants. TIPI3D n’est tenue d’exécuter cette modification qu’après acceptation de ce document par le Client.

Les demandes orales ou les modifications unilatérales apportées par le Client à ses bons de commande ne sauraient, à elles seules, modifier le périmètre ou les conditions contractuelles convenues.

4.3. ANNULATION DE COMMANDE A L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation totale ou partielle de commande par le Client, intervenue après l’acceptation de la PTC par TIPI3D, pour un motif autre qu’un manquement grave de TIPI3D à ses obligations contractuelles, est assimilée à une résiliation anticipée à l’initiative du Client et est régie par l’article 13 « Résiliation ».
En tout état de cause, les sommes déjà versées par le Client à la date de notification de l’annulation demeurent acquises sous réserve de l’article 13.2 pour une annulation avant le démarrage effectif des travaux à TIPI3D à titre d’indemnité minimale ; et TIPI3D est en droit de facturer l’intégralité des travaux réalisés, des engagements pris et des coûts non récupérables engagés pour l’exécution de la commande (heures de travail, matières et composants, sous‑traitance, outillages spécifiques, frais de déplacement, etc.), selon les modalités précisées à l’article 13.

4.4. REPORT DE DÉMARRAGE À L’INITIATIVE DU CLIENT

Lorsque le Client, après acceptation de la PTC et passation du bon de commande, décale la date de démarrage effectif des travaux initialement convenue sans annuler la commande, il en informe TIPI3D par écrit dans les meilleurs délais.

Un report notifié avec un délai de prévenance d’au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage initialement prévue n’entraîne aucune facturation spécifique, sous réserve d’un nouveau démarrage convenu entre les parties dans un délai raisonnable.

À défaut d’un tel délai de prévenance, TIPI3D pourra facturer au Client les frais et coûts non récupérables déjà engagés pour la préparation de la commande (notamment temps de mobilisation, matières ou composants déjà commandés, réservations de sous-traitance ou de capacité de production), ainsi qu’une indemnité complémentaire égale à 5 % du montant total HT de la prestation.
Au-delà d’un report cumulé de 30 jours calendaires par rapport à la date de démarrage initialement convenue, et à défaut d’accord entre les parties sur une nouvelle date, TIPI3D pourra considérer la commande comme résiliée à l’initiative du Client, dans les conditions et selon le barème de l’article 13.2.

4.5. ARRÊT EN COURS D’EXÉCUTION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Lorsque le Client, après le démarrage effectif des travaux, demande l’arrêt temporaire de l’exécution de la prestation sans résilier la commande, il respecte un préavis d’au moins 15 jours ouvrés notifié par écrit à TIPI3D.
À défaut de respect de ce préavis, TIPI3D facture au Client les frais et engagements déjà pris à la date de l’arrêt (heures de travail, matières et composants, sous-traitance, outillages spécifiques), ainsi qu’une indemnité égale à 30 % du montant total HT de la prestation, taux supérieur à celui prévu à l’article 4.4 dans la mesure où les ressources sont, à ce stade, effectivement engagées sur le projet.

Cette disposition ne préjuge pas de la faculté pour TIPI3D de facturer les prestations déjà réalisées conformément à l’article 13, lorsque l’arrêt se poursuit au-delà d’un délai raisonnable ou se transforme en résiliation.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. OBLIGATIONS DE TIPI3D

TIPI3D s’engage à exécuter la prestation décrite dans la PTC en mobilisant les moyens humains, techniques et matériels qu’elle estime appropriés, conformément aux règles de l’art applicables à son secteur d’activité.
TIPI3D s’engage à délivrer les Livrables définis dans la PTC, conformes aux spécifications contractuelles expressément convenues entre les parties (plans, cahier des charges, normes et performances mentionnés dans la PTC et/ou les documents techniques validés).

TIPI3D informe le Client, dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, de tout événement ou difficulté susceptible d’affecter de manière significative les conditions d’exécution de la prestation, notamment les délais, le coût ou la faisabilité technique, afin de permettre aux parties d’envisager, le cas échéant, les adaptations nécessaires dans le cadre d’un avenant.

Sauf stipulation contraire dans la PTC, TIPI3D n’est tenue que d’une obligation de résultat quant à la conformité des Livrables aux spécifications convenues, et d’une obligation de moyens pour tout ce qui relève de l’assistance, du conseil et des recommandations formulées au Client.

5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec TIPI3D et à lui fournir, en temps utile, l’ensemble des informations, données d’entrée, documents, validations et accès nécessaires à l’exécution de la prestation tels qu’identifiés dans la PTC (documents techniques, cahiers des charges, plans, normes applicables, accès à des outils ou environnements, etc.).
Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations et données qu’il communique à TIPI3D et demeure seul responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou transmise tardivement.
Le Client désigne un interlocuteur référent disposant des pouvoirs de décision et de validation nécessaires pour représenter le Client dans le cadre de la prestation, centraliser les demandes et arbitrages, et valider les Livrables conformément à la procédure de réception.
Tout retard, insuffisance ou défaut de coopération du Client dans la fourniture des éléments requis suspend de plein droit les délais contractuels de TIPI3D et peut entraîner, si l’impact sur le périmètre, le coût ou le planning est significatif, l’établissement d’un avenant de révision des délais et/ou du prix.

5.3. SUSPENSION POUR CARENCE DU CLIENT

En cas de manquement du Client à ses obligations de coopération, et notamment en cas de non‑fourniture, de fourniture tardive ou incomplète des informations, données, accès ou validations nécessaires à l’exécution de la prestation, TIPI3D peut, après simple notification écrite (courriel ou courrier), suspendre tout ou partie de ses travaux jusqu’à régularisation par le Client.

Cette suspension entraîne l’interruption des délais contractuels, qui sont prolongés d’une durée au moins équivalente au retard imputable au Client, sans que cela puisse être qualifié de retard de TIPI3D.

Les coûts supplémentaires directement générés par cette carence (temps d’attente, replanification, déplacements supplémentaires, immobilisation de ressources, etc.) sont supportés par le Client et peuvent donner lieu à facturation complémentaire et/ou à un avenant de révision du prix.

ARTICLE 6. LIVRABLES ET RÉCEPTION

6.1. LIVRABLES

Les Livrables, objet de la prestation au forfait (études, dossiers techniques, rapports, maquettes, prototypes, pièces techniques, outillages, ensembles mécaniques, opérations d’intégration ou de mise en service associées, etc.) sont définis de manière exhaustive dans la PTC et, le cas échéant, dans les documents techniques expressément validés par les parties (cahier des charges, plans, spécifications, procès verbaux de validation).
La conformité des Livrables s’apprécie exclusivement au regard des exigences figurant dans ces documents contractuels, à l’exclusion de toute considération relative au comportement global ou aux performances d’un système, installation, véhicule, batterie, ligne de production ou tout autre ensemble technique du Client dans lequel les Livrables sont intégrés et qui n’a pas été contractuellement pris en charge par TIPI3D.
En l’absence de spécifications explicites sur un critère donné, TIPI3D applique ses standards internes, réputés acceptés par le Client.

6.2. CAS PARTICULIER DES MAQUETTES ET PROTOTYPES

Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, les maquettes, prototypes et modèles de validation d’hypothèses fournis par TIPI3D ont pour seule finalité : la démonstration, la validation de concepts, d’hypothèses, de formes, d’ergonomie ou de procédés ou la réalisation d’essais limités définis contractuellement.
Ils ne sont pas conçus, ni garantis pour un usage en production série ou pour une exploitation industrielle durable, sauf si cet usage est expressément prévu dans la PTC.
Tout usage des maquettes et prototypes au delà de la destination convenue (notamment utilisation en série, intégration dans un système de production ou dans un aéronef en conditions opérationnelles) relève de la seule responsabilité du Client et exclut toute garantie et responsabilité de TIPI3D au delà de la conformité aux spécifications contractuelles.

6.3. PROCEDURE DE RECEPTION DES LIVRABLES

La réception est formalisée par la signature d’un procès-verbal de réception ou d’un bon de livraison, ou de tout autre document équivalent, éventuellement assorti de réserves ; soit, à défaut, par une réception tacite dans les conditions définies ci‑après.
À compter de la livraison ou de la mise à disposition des Livrables, le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour procéder aux vérifications de conformité des Livrables au regard des documents contractuels visés à l’article 6.1 et notifier à TIPI3D, par écrit, toute non conformité apparente sous forme de réserves précises, motivées et complètes, identifiant pour chaque Livrable les écarts allégués par rapport aux spécifications contractuelles.
Les réserves générales, imprécises ou non motivées ne seront pas opposables à TIPI3D et seront réputées nulles et non avenues.
À défaut de réserves écrites reçues par TIPI3D dans ce délai, ou en cas d’utilisation, d’intégration ou de mise en production des Livrables par le Client sans réserve écrite préalable, les Livrables sont réputés avoir été reçus sans réserve à la date de livraison ou de première utilisation. Cette réception tacite fait naître une présomption simple de conformité des Livrables au regard des documents contractuels.
La réception, expresse ou tacite, emporte exigibilité des jalons de paiement correspondants tels que définis dans la PTC.

6.4. VALIDATION DES JALONS

Lorsque la PTC prévoit un déroulement du projet par jalons intermédiaires (notamment validation d’une étude, d’un plan, d’une maquette, d’un prototype ou de tout autre livrable d’étape), le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la mise à disposition de l’élément concerné pour formuler par écrit ses observations ou réserves motivées.

À défaut d’observations écrites reçues par TIPI3D dans ce délai, le jalon concerné est réputé validé par le Client. Cette validation, expresse ou tacite, fige les éléments qu’elle porte : toute remise en cause ultérieure d’un jalon ainsi validé est traitée comme une modification au sens de l’article 4.2 et peut donner lieu à un avenant.

La validation d’un jalon intermédiaire ne vaut pas réception des Livrables au sens de l’article 6.3 et ne préjuge pas de la conformité définitive de la prestation.

6.5. GESTION DES RESERVES

Lorsque des réserves recevables sont formulées dans le délai prévu, TIPI3D dispose d’un délai raisonnable, convenu entre les parties en fonction de la nature des non conformités, pour corriger les non conformités avérées au regard des documents contractuels ou proposer une solution de contournement ou d’adaptation présentant un niveau de performance équivalent au regard de ces mêmes documents.
Ces corrections sont réalisées sans coût supplémentaire pour le Client lorsqu’il est établi que les réserves portent sur une non conformité imputable à TIPI3D au regard des spécifications contractuelles.
Lorsque les réserves ou demandes du Client portent sur des besoins, contraintes, normes, interfaces ou performances qui ne figurent pas dans les documents contractuels ; ou des évolutions, modifications ou adaptations des Livrables par rapport à la définition initiale, ces éléments sont considérés comme des prestations supplémentaires ou hors périmètre. Ils donnent lieu à l’émission par TIPI3D d’un devis complémentaire ou d’un avenant précisant le périmètre, le prix et les délais correspondants. Les travaux ne sont engagés qu’après acceptation écrite du devis ou de l’avenant par le Client.

6.6. CONTESTATIONS POSTERIEURES A LA RECEPTION ET EXPERTISE

La réception, expresse ou tacite, ne prive pas le Client de la faculté de signaler ultérieurement des défauts non apparents au titre de la garantie contractuelle prévue à l’article 12.
En cas de contestation de conformité postérieure à la réception, le Client doit démontrer que le défaut invoqué constitue une non‑conformité au regard des documents contractuels visés à l’article 6.1 et n’est pas imputable à l’environnement, au système ou aux composants du Client dans lesquels les Livrables sont intégrés, ni à une utilisation non conforme, à une modification ou à une intervention d’un tiers.
En cas de désaccord persistant sur la conformité des Livrables, les parties s’efforceront de recourir à une expertise amiable et contradictoire confiée à un expert indépendant choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de commerce compétent statuant en la forme des référés.
Sauf faute caractérisée de l’une des parties, les frais d’expertise sont supportés par moitié par chacune d’elles, sous réserve de toute décision contraire de l’expert ou du juge.
Lorsque l’expertise conclut que les Livrables respectent les documents contractuels, toute conséquence liée à leur intégration dans le système, l’installation ou le produit du Client relève de la seule responsabilité de ce dernier.

6.7. ARTICULATION AVEC LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de la garantie contractuelle prévue à l’article 12, qui couvre, pendant la durée qui y est définie, les défauts de conformité imputables à TIPI3D au regard des documents contractuels, dans les limites et conditions prévues audit article.

ARTICLE 7. INTERVENTIONS SUR SITE CLIENT

7.1. CHAMP D’APPLICATION

Lorsque la prestation implique une intervention physique dans les locaux ou sur le site du Client (installation, intégration, essais, mise au point, assistance technique sur site, démantèlement associé à un forfait, etc.), les dispositions du présent article s’ajoutent à celles du reste des présentes CGV Forfait et de la PTC

7.2. PLAN DE PREVENTION ET DOCUMENTATION SECURITE

Les parties établissent, préalablement au démarrage des interventions, un plan de prévention conformément aux articles R. 4512‑1 et suivants du Code du travail, dès lors que l’intervention présente des risques particuliers ou dépasse les seuils réglementaires applicables.

Le Client fournit à TIPI3D, avant toute intervention, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’évaluation des risques, et notamment le document unique d’évaluation des risques (DUERP) applicable à son site ; les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur ; les procédures d’accès, de circulation, de consignation et de travail sur ou à proximité des installations.
Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces informations.

7.3. REPARTITION DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE

TIPI3D reste responsable de la sécurité de son propre personnel et de ses sous‑traitants, notamment en ce qui concerne la formation à la sécurité générale, la fourniture des équipements de protection individuelle, le respect par ses équipes des consignes communiquées par le Client.
Le Client demeure responsable de la sécurité générale de son site et de la conformité de ses installations aux dispositions légales et réglementaires applicables ; de la mise à disposition d’un environnement de travail sûr et conforme ; de l’information préalable de TIPI3D sur tout risque spécifique (présence de produits dangereux, atmosphères explosives, risques électriques particuliers, co‑activité, etc.).
En cas de manquement du Client à ses obligations de sécurité ou de découverte par TIPI3D d’une situation présentant un risque grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité, TIPI3D est en droit de suspendre immédiatement l’intervention, sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D.
Les délais contractuels sont alors automatiquement prolongés d’une durée au moins équivalente à la période de suspension, et les coûts d’immobilisation directement liés à cette suspension (temps d’attente, replanification, déplacements supplémentaires, etc.) sont supportés par le Client et peuvent donner lieu à facturation complémentaire et/ou à un avenant de révision du prix.

7.4. ACCES AU SITE ET CONDITIONS D’INTERVENTION

Le Client s’engage à garantir à TIPI3D un accès libre, sécurisé et conforme aux horaires d’intervention convenus dans la PTC ou d’un commun accord entre les parties ; mettre à disposition de TIPI3D les équipements de protection collective et les dispositifs de sécurité présents sur le site (garde‑corps, protections machines, dispositifs de consignation, etc.) ; désigner un référent technique et un référent sécurité joignables pendant toute la durée de l’intervention, habilités à prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Tout arrêt de chantier ou toute restriction d’accès imposé(e) par le Client, , suspend de plein droit les délais contractuels et ouvre droit, pour TIPI3D, à la mise en place d’un avenant de révision du planning et, le cas échéant, du prix.
Lorsque le manquement du Client à ses obligations (sécurité, accès, préparation du site, mise à disposition des moyens promis) ne présente pas de danger immédiat, TIPI3D en informe le Client par écrit et lui accorde un délai de quarante-huit (48) heures pour y remédier ; à défaut de régularisation dans ce délai, TIPI3D peut suspendre les interventions concernées et les délais contractuels correspondants, avec les mêmes effets.

7.5. LIMITES D’INTERVENTION SUR LES INSTALLATIONS DU CLIENT

Sauf stipulation expresse contraire dans la PTC ou dans un avenant spécifique, les interventions de TIPI3D sur site portent exclusivement sur les livrables fournis par TIPI3D (équipements, outillages, maquettes, prototypes, pièces, ensembles mécaniques) et les opérations d’intégration, de réglage, d’essai ou de démontage qui y sont directement liées.
En particulier, sauf accord écrit spécifique entre les parties, TIPI3D n’intervient pas à l’intérieur des machines, installations ou systèmes de production du Client ; ne procède pas à des opérations de modification, de maintenance, de réglage ou de réparation sur des équipements du Client qui ne relèvent pas des livrables fournis par TIPI3D.
Si le Client souhaite confier à TIPI3D des interventions physiques sur ses propres machines ou installations, ces prestations font l’objet d’une PTC et/ou d’un avenant spécifique, précisant notamment le périmètre exact des travaux ; les responsabilités respectives des parties ; les mesures de sécurité complémentaires et les conditions financières correspondantes.

7.6. TRAVAUX DANGEREUX ET PROTOCOLES SPECIFIQUES

Pour les interventions impliquant des travaux présentant des risques particuliers (notamment travaux en hauteur, interventions en espaces confinés, travaux à proximité de risques électriques, présence de substances dangereuses ou atmosphères explosives), les parties établissent, préalablement à tout démarrage, un protocole de sécurité spécifique détaillant l’analyse des risques propres à l’intervention ; les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre ; la répartition des responsabilités opérationnelles entre TIPI3D et le Client et les conditions de suspension ou d’arrêt des travaux en cas de situation dangereuse.
À défaut de protocole de sécurité spécifique dûment établi et validé par les parties pour les travaux concernés, TIPI3D est en droit de refuser ou de différer le démarrage de l’intervention, sans que cela puisse être qualifié de manquement à ses obligations ni de retard imputable à TIPI3D.

ARTICLE 8. MISE EN SERVICE

Lorsque la prestation comprend des opérations de mise en service d’équipements ou de systèmes, les dispositions suivantes s’appliquent.

8.1. CONDITIONS PREALABLES

La mise en service est conditionnée à la conformité préalable de l’environnement d’accueil aux spécifications définies dans la PTC et, le cas échéant, dans tout document technique annexe.

Il appartient au Client de vérifier et de garantir cette conformité avant toute intervention de mise en service de TIPI3D. Les spécifications minimales requises (alimentation électrique, réseau, infrastructure, interfaces mécaniques, environnement thermique, conditions d’accès, etc.) sont définies dans la PTC ou dans un document technique annexe.

Tant que ces conditions préalables ne sont pas remplies, TIPI3D est en droit de refuser ou de différer la mise en service, sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D.

8.2. RESPONSABILITE DU CLIENT SUR L’ENVIRONNEMENT

Tout retard, échec ou surcoût de mise en service imputable à une non-conformité de l’environnement client, à des données d’entrée incorrectes, à l’indisponibilité d’infrastructures promises ou à l’absence du personnel client nécessaire aux essais ne peut être imputé à TIPI3D.

Dans ces situations, les délais contractuels sont automatiquement prolongés d’une durée au moins équivalente au retard constaté et TIPI3D est en droit de facturer les surcoûts correspondants (temps d’attente, déplacements supplémentaires, replanification, interventions complémentaires) dans le cadre d’un avenant ou, à défaut, sur la base de ses tarifs en vigueur.

8.3. RECEPTION APRES MISE EN SERVICE

La mise en service est réputée achevée à la date de signature du procès-verbal de réception de mise en service par le Client, ou à défaut, quinze (15) jours ouvrés après notification par TIPI3D de la fin des opérations, en l’absence de réserve écrite et motivée du Client dans ce délai.
La réception de la mise en service emporte acceptation du bon fonctionnement des équipements dans l’environnement tel que défini contractuellement et déclenche, le cas échéant, le point de départ de la période de garantie prévue à l’article 12 des présentes CGV Forfait et/ou dans la PTC.
Toute réserve portant sur des éléments hors du périmètre contractuel (modifications d’implantation, adaptations à des conditions d’exploitation non prévues, performances du système global du Client, etc.) pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

8.4. FORMATION ET DOCUMENTATION

Sauf stipulation contraire dans la PTC, la formation des utilisateurs finaux et la fourniture d’une documentation technique détaillée de mise en service (hors notices standard des équipements) ne sont pas incluses dans la prestation standard de mise en service.

Ces prestations de formation et/ou de documentation peuvent être réalisées par TIPI3D sur demande du Client et font alors l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques.

ARTICLE 9. DÉMANTÈLEMENT

Lorsque la prestation au forfait comprend des opérations de démantèlement d’équipements ou d’installations, les dispositions du présent article s’appliquent en complément des autres articles des présentes CGV Forfait et, le cas échéant, de la PTC.

9.1. INFORMATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Client fournit à TIPI3D, avant toute intervention de démantèlement, toutes les informations disponibles sur la nature des matériaux, fluides, substances chimiques et équipements présents dans les installations à démonter, notamment la présence d’amiante, de fluides frigorigènes, d’huiles, de substances dangereuses ou de matières radioactives.
Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de ces informations.

9.2. RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

Le Client est responsable de la conformité réglementaire du site avant l’intervention de TIPI3D, notamment au regard des obligations issues du Code de l’environnement, des réglementations ICPE et des règles de gestion des déchets industriels applicables.
Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, l’élimination, le tri, le transport et la valorisation des déchets issus du démantèlement sont à la charge exclusive du Client.

9.3. LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE AU DEMANTELEMENT

TIPI3D ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :
• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client sur la composition, l’état ou les caractéristiques des équipements et installations à démonter ;
• de l’existence de substances dangereuses, polluants, vices cachés ou situations à risque non signalés par le Client.

En cas de découverte, en cours d’intervention, de substances dangereuses, de matériaux ou de situations non signalés, TIPI3D est en droit :
• de suspendre immédiatement les travaux, sans pénalité ni responsabilité de sa part ;
• de conditionner la reprise des opérations à la mise en place, par le Client et/ou par TIPI3D sur devis accepté, des mesures de protection et de mise en sécurité appropriées.
Les délais contractuels sont alors prolongés d’une durée au moins équivalente à la période de suspension, et les surcoûts directement liés à cette situation (temps d’attente, replanification, équipements de protection spécifiques, prestations complémentaires) sont supportés par le Client et peuvent donner lieu à facturation complémentaire et/ou à un avenant de révision du prix.

9.4. PROPRIETE DES ELEMENTS DEMONTES

Sauf accord contraire exprès dans la PTC, les éléments démontés restent la propriété du Client.
TIPI3D n’est pas tenu de stocker, transporter, traiter, valoriser ou éliminer ces éléments, sauf si une prestation spécifique à cet effet est prévue dans la PTC ou dans un avenant et facturée séparément.

9.5. ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire du site et des installations concernées peut être réalisé avant et/ou après les opérations de démantèlement, sur demande de l’une des parties.
En l’absence d’état des lieux préalable signé, l’état du site avant intervention est réputé conforme aux informations transmises par le Client, et TIPI3D ne pourra être tenue responsable de dégradations ou non‑conformités préexistantes.

ARTICLE 10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. PRIX

Le prix des prestations au forfait est fixé dans la PTC, en euros hors taxes, et sera majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.
Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, le prix est ferme pour le périmètre, les quantités, les hypothèses et les conditions d’exécution décrits dans la PTC.
Toute modification du périmètre de la prestation, des spécifications techniques, des hypothèses de base ou des quantités de livrables demandée par le Client donne lieu à l’émission préalable d’un avenant ou d’une PTC complémentaire précisant les ajustements de prix et de délais correspondants. Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit préalable des parties.

En cas de variation significative des coûts de matières premières, d’énergie ou de composants critiques entre la date de la PTC et la date d’exécution, TIPI3D se réserve la faculté de proposer une révision de prix dans les conditions précisées, le cas échéant, dans la PTC (clause d’indexation ou de révision spécifique).

Pour les projets d’une durée supérieure à douze (12) mois ou exécutés par séries, les prix peuvent en outre être révisés une fois par période de douze (12) mois, sur notification écrite motivée adressée au Client

Par exception, lorsque le coût des matières premières, de la main-d’œuvre ou de composants indispensables à l’exécution d’une commande déjà acceptée connaît, après cette acceptation et pour des raisons échappant au contrôle de TIPI3D, une hausse extraordinaire et imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil (notamment un doublement du coût concerné), rendant l’exécution de la commande aux conditions initiales manifestement déraisonnable pour TIPI3D, les parties se rapprochent de bonne foi en vue d’une renégociation du prix. À défaut d’accord dans un délai de 15 jours à compter de la demande de renégociation, TIPI3D pourra dénoncer la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre au titre de cette dénonciation, sous réserve du paiement des travaux déjà réalisés et des coûts non récupérables déjà engagés à la date de la dénonciation, dans les conditions de facturation prévues à l’article 13.

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de TIPI3D, ni dans les autres cas où la loi y fait obstacle.

10.2. ÉCHELONNEMENT DES PAIEMENTS

Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, le prix de la prestation est payable en une seule fois, dans les conditions suivantes : 100 % du montant HT à la commande, à titre de paiement intégral, sous réserve de l’article 13.2 , exigible à la réception par TIPI3D du bon de commande conforme à la PTC.

La PTC peut prévoir un échelonnement différent de ce principe par défaut, notamment un acompte à la commande suivi d’un ou plusieurs paiements intermédiaires liés à des jalons du projet (par exemple validation d’études, de plans, de maquette ou de prototype) et d’un solde à la livraison finale des Livrables. Dans cette hypothèse, les modalités et pourcentages applicables sont ceux précisés dans la PTC, laquelle prévaut sur le présent article pour les seules stipulations qui y dérogent expressément.

10.3. DELAIS DE PAIEMENT

Sauf délai différent expressément stipulé dans la PTC, le délai de paiement de chaque facture est de trente (30) jours fin de mois à compter de sa date d’émission.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

10.4. RETARD DE PAIEMENT – PENALITES ET SUSPENSION

Tout montant non réglé à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 %, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En outre, le Client est redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice du droit de TIPI3D de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, TIPI3D se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours :
• de suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations en cours, y compris les livraisons et préparations de commande, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
• et/ou de subordonner la poursuite des prestations au paiement comptant ou à la fourniture de garanties de paiement jugées suffisantes par TIPI3D.

Cette suspension ne saurait être imputée à TIPI3D comme un retard ou un manquement et entraîne, le cas échéant, un décalage corrélatif des délais contractuels.

10.5. DEFAUT DE PAIEMENT DE L’ACOMPTE

À défaut de versement de l’acompte contractuel dans le délai convenu, TIPI3D n’est pas tenue de démarrer la prestation ni de réserver des capacités de production ou des ressources spécifiques.

Si l’acompte n’est pas réglé dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant l’envoi par TIPI3D d’une mise en demeure de payer adressée par courriel électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception, TIPI3D pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité au profit du Client, les éventuels frais déjà engagés (études préliminaires, réservations de matières, sous‑traitance, etc.) restant dus par le Client.

La résiliation pour défaut de paiement de l’acompte, dans les conditions du présent article, ne constitue pas une résiliation à l’initiative du Client au sens de l’article 13.2 et n’ouvre pas droit, pour TIPI3D, à l’indemnité forfaitaire de 10 % prévue audit article, sans préjudice du droit de TIPI3D de facturer au Client, le cas échéant, les frais déjà engagés (études préliminaires, réservations, etc.)

10.6. COMPENSATION

Sauf accord écrit préalable de TIPI3D, le Client s’interdit de procéder à toute compensation unilatérale entre les sommes dues à TIPI3D et les sommes qu’il prétendrait lui‑même détenir à l’encontre de TIPI3D, pour quelque cause que ce soit.
La compensation ne pourra intervenir qu’entre des créances certaines, liquides et exigibles, et après accord exprès et écrit de TIPI3D, sans préjudice de la compensation légale lorsque ses conditions sont réunies en application des articles 1347 et suivants du Code civil.

ARTICLE 11. DÉLAIS

11.1. DEFINITION ET NATURE DES DELAIS

Les délais d’exécution, de livraison et, le cas échéant, de mise en service sont définis dans la PTC, pour chaque prestation ou jalon concerné.
Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC (mention d’un délai « ferme » ou « impératif »), ces délais constituent des obligations de moyens : TIPI3D s’engage à mettre en œuvre les ressources et diligences raisonnables pour les respecter, sans garantir un terme fixe en toutes circonstances.

11.2. POINT DE DEPART DES DELAIS

Les délais courent à compter de la dernière des dates suivantes :
• réception par TIPI3D d’un bon de commande conforme à la PTC acceptée ;
• encaissement par TIPI3D de l’éventuel acompte contractuel ;
• réception par TIPI3D de l’ensemble des informations, données, documents, accès, validations et prérequis identifiés comme nécessaires au démarrage dans la PTC (documents techniques, cahiers des charges, plans, accès aux outils, autorisations, etc.).
Tant que ces conditions ne sont pas remplies, TIPI3D est en droit de différer le démarrage des travaux sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D.

11.3. SUSPENSION ET PROLONGATION DES DELAIS EN CAS DE FAIT DU CLIENT

Tout retard, insuffisance ou défaut de coopération du Client (notamment dans la fourniture des informations, validations, accès aux sites ou moyens nécessaires, ou dans le paiement des acomptes et factures) suspend de plein droit les délais contractuels de TIPI3D.
Les délais sont alors prolongés d’une durée au moins équivalente au retard imputable au Client, augmentée, le cas échéant, du temps nécessaire à la replanification des ressources de TIPI3D.
Lorsque l’impact sur le planning ou le coût est significatif, TIPI3D peut proposer un avenant de révision des délais et, le cas échéant, du prix.

11.4. RETARDS IMPUTABLES A TIPI3D – ABSENCE DE PENALITES PAR PRINCIPE

En cas de retard imputable exclusivement à TIPI3D, non dû à un cas de force majeure ni à un manquement du Client à ses propres obligations, TIPI3D informe le Client dans un délai raisonnable de la nouvelle estimation de délai et des mesures envisagées pour limiter l’impact sur le projet.
Les parties se concertent de bonne foi afin d’identifier, lorsque cela est possible, des solutions d’aménagement du planning ou du périmètre permettant de poursuivre l’exécution du contrat dans des conditions acceptables pour chacune d’elles.
Sauf stipulation expresse contraire dans la PTC prévoyant des pénalités de retard spécifiques et plafonnées, aucune pénalité, réduction de prix, ni résolution anticipée du contrat ne peut être réclamée au seul titre d’un retard d’exécution, la responsabilité de TIPI3D étant appréciée dans les limites de l’article « Responsabilité et garanties ».
Lorsque le retard imputable à TIPI3D compromet de manière significative l’utilité du projet pour le Client, les parties recherchent en priorité un accord amiable d’adaptation ou, à défaut, les conditions d’une résiliation anticipée encadrée, sans préjudice de l’application des limitations de responsabilité prévues aux présentes.

11.5. DELAIS IMPERATIFS ET PENALITES SPECIFIQUES (OPTIONNEL, VIA PTC)

Lorsque les parties conviennent, pour certains projets ou livrables, de délais impératifs assortis de pénalités, ces délais et pénalités :
• sont expressément mentionnés comme tels dans la PTC (nature du délai, montant des pénalités, mode de calcul, plafond global) ;
• ont un caractère forfaitaire et exclusif de toute autre indemnité au titre du même retard ;
• sont, en toute hypothèse, plafonnés à un pourcentage maximal du prix HT de la prestation concernée.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

12.1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de TIPI3D, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est strictement limitée, pour l’ensemble des préjudices confondus, au montant hors taxes des sommes effectivement encaissées par TIPI3D au titre du seul contrat concerné par le fait générateur du dommage.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation :
• les pertes de production, d’exploitation ou de chiffre d’affaires ;
• les pertes de profit, de marge ou de bénéfice ;
• les pertes de chance ;
• les préjudices commerciaux, d’image ou de réputation ;
• les coûts de rappel de produits, de retrait du marché, d’immobilisation ou d’arrêt de ligne de production ;
• plus généralement, tout dommage qualifié d’indirect par la jurisprudence française.

En cas de pluralité de réclamations ou de faits générateurs se rattachant à un même contrat, l’ensemble des indemnités dues au Client en application du présent article ne pourra en aucun cas excéder le plafond défini ci dessus.

TIPI3D ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant :
• de la fourniture par le Client de données, plans, spécifications, fichiers, modèles ou instructions erronés, incomplets ou ambigus ;
• du choix, par le Client, d’un matériau, d’une technologie, d’un procédé ou d’une solution technique inadaptés à l’usage qu’il entend en faire ;
• des contraintes propres au site ou à l’environnement du Client qui n’auraient pas été préalablement portées à la connaissance de TIPI3D de manière précise et complète.

Lorsque les livrables de TIPI3D sont destinés à être intégrés par le Client dans un ensemble, un système, une installation ou un produit global, TIPI3D n’est responsable que des défauts qui lui sont directement et exclusivement imputables sur les livrables qu’elle a conçus et/ou fabriqués. Le Client demeure seul responsable de la conception globale de son système ; du choix de l’architecture, des interfaces et des conditions d’intégration et de l’adéquation de l’ensemble à l’usage final recherché.

12.2. GARANTIE CONTRACTUELLE DE CONFORMITE

Sous réserve du complet paiement du prix, et sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, TIPI3D accorde au Client une garantie contractuelle de conformité des livrables à la commande pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de réception sans réserve des livrables par le Client, en conditions normales d’utilisation.

Lorsque le Client exprime un besoin spécifique de durée de vie, de durabilité ou de cadence d’utilisation excédant cette durée standard (par exemple un outillage devant présenter une durée de vie déterminée), TIPI3D pourra proposer, dans la PTC, une solution et des conditions de garantie spécifiquement adaptées à ce besoin. À défaut d’une telle stipulation expresse, aucune performance globale de durée de vie, de cadence ou de durabilité n’est garantie par TIPI3D au-delà de la garantie de conformité définie au présent article.
La garantie couvre exclusivement les défauts de conformité ou de fonctionnement des livrables résultant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication imputable à TIPI3D et rendant les livrables impropres à l’usage normalement prévu par le contrat.

Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative :
• les défauts ou dommages résultant d’une utilisation non conforme aux spécifications, recommandations, notices ou règles de l’art ;
• les défauts ou dommages résultant d’une mauvaise manutention, d’un stockage inadapté, d’un choc, d’une chute, d’un accident, d’un montage ou d’un démontage incorrect par le Client ou par un tiers ;
• les défauts ou dommages résultant d’interventions, modifications, réparations ou réglages effectués sans l’accord écrit préalable de TIPI3D ;
• les défauts ou dommages résultant de l’usure normale, du vieillissement des matériaux ou des consommables ;
• les défauts ou dommages résultant d’un environnement défaillant ou inadapté (conditions climatiques, vibratoires, électriques, chimiques, de propreté ou de sécurité non conformes aux préconisations de TIPI3D ou aux normes applicables) ;
• les défauts ou dysfonctionnements résultant de l’intégration des livrables dans un système, ensemble ou installation du Client, lorsque le défaut trouve sa cause dans la conception globale, l’architecture, les interfaces, les choix d’intégration ou les éléments fournis par le Client ou par un tiers ;
• les défauts ou dommages résultant du non respect par le Client de ses obligations de maintenance, de contrôle, de vérification ou de surveillance ;
• les défauts ou dommages imputables à un cas de force majeure.

Pour bénéficier de la garantie, le Client doit notifier par écrit à TIPI3D le défaut allégué dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa découverte, en fournissant tous justificatifs utiles (description détaillée, photos, rapports de tests, numéros de série, conditions d’utilisation, etc.).

Après analyse, TIPI3D pourra, à son choix exclusif réparer le livrable défectueux ; ou remplacer le livrable défectueux par un livrable identique ou équivalent ; ou rembourser au Client le prix hors taxes du livrable défectueux, ce remboursement emportant transfert de propriété du livrable concerné à TIPI3D.

Les opérations couvertes par la garantie sont réalisées, au choix de TIPI3D, dans ses ateliers ou sur le site du Client. Les frais de démontage, remontage, de transport aller des livrables défectueux jusqu’aux locaux de TIPI3D sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute intervention au titre de la garantie ne proroge pas la durée de celle ci, qui reste limitée au terme initial indiqué ci-dessus dans le présent article (12 mois dans les conditions susmentionnées).
La présente garantie contractuelle définit les seuls recours du Client au titre des défauts de conformité des livrables, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, sous réserve des garanties d’ordre public auxquelles il ne peut être valablement dérogé.

Par ailleurs, lorsque les livrables intègrent des composants, matériels, logiciels, sous‑ensembles ou prestations fournis par des tiers (fournisseurs ou sous‑traitants de TIPI3D), la garantie de TIPI3D sur ces éléments est strictement limitée à la garantie éventuellement accordée à TIPI3D par ces tiers, et dans les mêmes conditions, limites et exclusions.

Les stipulations du présent article s’entendent sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les conditions et limites prévues par la loi.

Lorsque des composants, matériels, logiciels, sous‑ensembles ou données sont fournis par le Client pour intégration dans les livrables, TIPI3D n’assume aucune responsabilité ni garantie quant à leur conformité, leur adéquation, leur performance ou leur compatibilité. Le Client garantit TIPI3D contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

12.3. ASSURANCES

TIPI3D déclare être titulaire, pendant toute la durée du contrat, d’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée au titre de ses activités telles que décrites dans les présentes. Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande écrite.
Le Client s’engage à souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance couvrant :
• les dommages susceptibles d’affecter ses biens, installations, systèmes, données, ainsi que les livrables de TIPI3D une fois livrés et/ou intégrés ;
• les conséquences pécuniaires de sa propre responsabilité civile, notamment à l’égard de ses propres clients et de tout tiers, au titre de l’utilisation, de l’intégration, de l’exploitation ou de la revente des livrables.
Sur demande de TIPI3D, le Client fournira une attestation d’assurance à jour.

ARTICLE 13. RÉSILIATION

13.1. RESILIATION POUR FAUTE DU CLIENT

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations essentielles (notamment défaut de paiement, violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle, non‑respect répété de ses obligations de coopération ou de sécurité), TIPI3D pourra, quinze (15) jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit permettant d’en rapporter la preuve, résilier le contrat de plein droit, sans indemnité au profit du Client.
Les sommes échues au titre des prestations déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation restent intégralement dues. TIPI3D pourra en outre facturer au Client l’intégralité des travaux engagés et des coûts non récupérables directement liés au contrat (achats de matières et composants, sous‑traitance, outillages spécifiques, frais de préparation), sur présentation de justificatifs.

13.2. RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT (HORS FAUTE DE TIPI3D)

En cas de résiliation à l’initiative du Client, pour toute raison autre qu’un manquement contractuel de TIPI3D, notifiée par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours ouvrés, les dispositions suivantes s’appliquent :
– Avant démarrage effectif des travaux : Tant que le démarrage effectif des travaux n’est pas intervenu, et sous réserve que la résiliation résulte d’une décision expresse du Client (et non d’un défaut de paiement de l’acompte visé à l’article 10), TIPI3D conserve, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme égale à dix pour cent (10 %) du montant total HT de la prestation, destinée à couvrir les frais de mobilisation, d’études préliminaires, de préparation et d’immobilisation de ressources humaines et matérielles déjà engagés par TIPI3D. Si les sommes versées par le Client à la date de la résiliation excèdent ce montant, TIPI3D restitue le solde au Client dans un délai de 15 jours. Si les sommes versées par le Client sont inférieures à ce montant, ou si aucune somme n’a été versée, le Client reste redevable du complément nécessaire pour atteindre l’indemnité due.
– Après démarrage effectif des travaux : Après le démarrage effectif des travaux, TIPI3D facture au Client :
o l’intégralité des prestations réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation (heures de travail, études, prototypes, maquettes, pièces, outillages, essais, etc.) ;
o l’ensemble des engagements pris et coûts non récupérables directement liés au contrat (achats de matières et composants, commandes de sous traitance, outillages et moyens spécifiques, frais de déplacement déjà engagés, réservations de capacités de production), sur présentation de justificatifs.
Aucun plafond n’est applicable à cette facturation.

En cas de résiliation avec un préavis inférieur à trente (30) jours ouvrés, les dispositions ci‑dessus s’appliquent, augmentées d’une indemnité complémentaire égale au coût des ressources (humaines et matérielles) immobilisées par TIPI3D pour la période de préavis non respectée, sur la base des tarifs en vigueur.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil, c’est‑à‑dire tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant cette partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les quarante‑huit (48) heures suivant la survenance de l’événement, en lui fournissant tous éléments justificatifs utiles et en l’informant régulièrement de l’évolution de la situation.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue, sans responsabilité de la partie empêchée. Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée au moins équivalente à celle de la suspension.

Si l’empêchement se poursuit au‑delà d’une durée continue de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre au titre de cette résiliation. Les prestations régulièrement réalisées par TIPI3D et les coûts engagés de manière non récupérable jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation seront facturés au Client et resteront dus.

ARTICLE 15. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin de la participation effective de tout collaborateur de TIPI3D à la prestation, de solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, ce collaborateur, que ce soit en qualité de salarié, de consultant indépendant ou par l’intermédiaire d’une société interposée.
Cette interdiction s’applique également à toute proposition faite à un collaborateur de TIPI3D en vue de le faire travailler principalement pour le compte du Client par l’intermédiaire d’un tiers.
En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable, à titre d’indemnité forfaitaire minimale, d’une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute mensuelle (fixe + moyenne des variables) perçue par le collaborateur concerné au sein de TIPI3D, sans préjudice du droit de TIPI3D de réclamer la réparation intégrale de son préjudice si celui‑ci est supérieur.
Cette indemnité est due quelle que soit la forme du recrutement ou de la collaboration (contrat de travail, prestation de services, sous‑traitance, portage, etc.)

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. DROITS CONSERVES PAR TIPI3D

TIPI3D conserve la propriété pleine et exclusive de l’ensemble de ses méthodes, processus, outils, bibliothèques, modèles, gabarits, savoir‑faire, bases de données, logiciels, documentations et, plus généralement, de tous les éléments préexistants à la prestation ou développés en parallèle pour ses autres clients.
Les améliorations, adaptations ou évolutions de ces éléments, même réalisées dans le cadre de la prestation, demeurent la propriété de TIPI3D, qui reste libre de les réutiliser pour d’autres clients, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

Tout document technique propre à TIPI3D (procédures internes, standards, modèles, outils) communiqué au Client l’est à titre strictement temporaire et pour les seuls besoins d’exécution de la prestation ; il devra être restitué ou détruit à première demande de TIPI3D.

16.2. DROITS SUR LES LIVRABLES SPECIFIQUES

Sous réserve du complet paiement du prix, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la prestation (plans, dossiers d’études, maquettes, prototypes, outillages, documentations, rapports, etc.) sont transférés au Client, dans les limites suivantes :
• le transfert porte uniquement sur les droits nécessaires à l’exploitation interne des livrables par le Client pour les besoins de son activité ;
• sont exclus du transfert tous les éléments génériques, standards, méthodes, outils, modèles, composants ou briques réutilisables appartenant à TIPI3D au titre de l’article 16.1.
Avant paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation, le Client ne dispose que d’un droit d’usage strictement limité aux besoins de la réception et de la validation des livrables ; il ne peut en aucun cas les exploiter commercialement, les reproduire à grande échelle, ni les divulguer à des tiers.
En cas de NDA (accord de confidentialité) signé entre les parties, les modalités de transfert et d’utilisation des livrables s’appliquent dans le respect des limites posées par cet accord.

16.3. CESSION EXPRESSE ET DROITS ETENDUS

Toute cession de droits de propriété intellectuelle au delà du simple droit d’exploitation interne (par exemple, droit de reproduire, adapter, commercialiser, concéder sous licence à des tiers, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique (contrat ou avenant) précisant :
• l’étendue des droits cédés (territoire, durée, modes d’exploitation, exclusivité ou non) ;
• la rémunération correspondante ;
• le cas échéant, les limitations ou réserves liées aux droits de TIPI3D sur son savoir faire et ses éléments génériques.
À défaut d’un tel accord écrit, aucun droit autre que ceux nécessaires à l’usage interne des livrables par le Client ne sera réputé avoir été cédé.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

17.1. EN L’ABSENCE DE NDA

En l’absence de contrat de confidentialité spécifique (NDA) conclu entre les parties, chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, organisationnelles, savoir faire, données, documents, fichiers, modèles, plans, spécifications, etc.) communiquées par l’autre partie ou auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la prestation.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son achèvement.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
• qui étaient déjà légalement en possession de la partie réceptrice avant leur communication par l’autre partie ;
• qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation des présentes ;
• qui sont reçues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;
• ou dont la communication est exigée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente (dans ce cas, la partie réceptrice en informe préalablement l’autre partie dans la mesure du possible).

17.2. EN PRESENCE D’UN NDA

En présence d’un accord de confidentialité (NDA) signé entre les parties, les stipulations dudit NDA prévalent sur le présent article pour tout ce qu’elles régissent expressément.
Le présent article constitue un régime supplétif applicable en l’absence de NDA ; ou, en cas de silence du NDA sur un point particulier, pour compléter les obligations de confidentialité des parties.

17.3. DESTINATAIRES DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les informations confidentielles de l’une des parties ne peuvent être communiquées par l’autre partie qu’aux membres de son personnel, à ses dirigeants, mandataires sociaux, conseils professionnels et sous traitants qui ont un besoin strict d’en connaître pour les besoins de la prestation, et qui sont eux mêmes soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente.
Chaque partie demeure responsable du respect de ces obligations par les personnes auxquelles elle communique les informations confidentielles.

ARTICLE 18. SOUS-TRAITANCE

TIPI3D se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous‑traitants pour tout ou partie de la prestation, sous sa seule responsabilité.

En tout état de cause, TIPI3D demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable, à son égard, de la bonne exécution et de la qualité de l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre du contrat.

ARTICLE 19. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des livrables au profit du Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Client s’interdit de céder, donner en gage ou constituer une sûreté quelconque sur les livrables, et veillera à ce qu’ils demeurent identifiables comme la propriété de TIPI3D.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, TIPI3D dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour revendiquer les livrables impayés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur.

ARTICLE 20. NON-RÉEXPORTATION

Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les biens, livrables, logiciels ou technologies fournis par TIPI3D vers des pays, personnes ou entités faisant l’objet de sanctions, restrictions ou embargos applicables aux exportateurs de l’Union européenne, notamment en vertu des règlements (UE) n° 833/2014 et n° 765/2006, et de toute réglementation ultérieure qui les modifierait ou les compléterait.
À ce titre, le Client s’interdit en particulier toute vente, exportation ou réexportation vers la Fédération de Russie, la Biélorussie ou tout autre pays soumis à des mesures restrictives comparables, ainsi que toute opération ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures.
Le Client s’engage à informer immédiatement TIPI3D de toute demande ou situation susceptible de contrevenir à ces obligations, et à coopérer avec TIPI3D pour assurer le respect de la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations.

ARTICLE 21. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client, ou des représentants et contacts du Client, sont traitées par TIPI3D en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat et, le cas échéant, du respect d’obligations légales.

Ces données sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation commerciale (prospection, devis, commandes, exécution des prestations, facturation, recouvrement, suivi client). Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de cinq (5) ans, sauf obligations légales imposant une durée plus longue.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elles peuvent exercer en écrivant à : contact@tipi3d.com. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : www.cnil.fr).

ARTICLE 22. RENONCIATION

Le fait pour TIPI3D de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne peut résulter que d’un écrit signé par TIPI3D.

ARTICLE 23. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV était jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables et en vigueur.

Les parties conviennent de remplacer, par voie d’avenant, la disposition concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale des parties.

ARTICLE 24. DROIT APPLICABLE — JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV Forfait sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou des contrats conclus sur leur fondement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

2/MISE A DISPOSITION DE COMPETENCES TECHNIQUES / REGIE-V2026-09

Les présentes conditions générales de vente « Régie » (ci-après les « CGV Régie ») s’appliquent exclusivement aux prestations de mise à disposition de compétences techniques réalisées par TIPI3D, sous la direction fonctionnelle du Client, sans engagement de résultat de la part de TIPI3D.

Pour les prestations clé en main réalisées par TIPI3D sur la base d’un engagement de résultat portant sur un ou plusieurs livrables définis dans une proposition technique et commerciale ou un devis, il convient de se référer aux conditions générales de vente « Forfait » de TIPI3D.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente « Régie » (ci-après les « CGV Régie ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de mise à disposition de compétences techniques réalisées par TIPI3D au bénéfice de tout client agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV Régie excluent expressément de leur champ d’application les personnes physiques agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, au sens de la définition du consommateur donnée par l’article liminaire du Code de la consommation. TIPI3D ne contracte qu’avec des Clients agissant à des fins professionnelles ; toute demande émanant d’un particulier agissant à titre privé sera déclinée.

À ce titre, les CGV Régie s’appliquent notamment, sans que cette liste soit limitative, aux prestations suivantes :

• conseil, conception, calcul, méthode, industrialisation et programmation ;

• logistique, fabrication et contrôle ;

• intégration sur site, mise en service et démantèlement.

Les présentes CGV Régie constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre TIPI3D et le Client pour les prestations relevant de leur champ d’application. Elles ont vocation à être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières stipulées dans la PTC, un devis, un contrat-cadre ou un bon de commande dûment accepté par TIPI3D.

Toute commande passée auprès de TIPI3D emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV Régie. Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client sont inopposables à TIPI3D, sauf acceptation écrite et expresse de TIPI3D dans un document contractuel spécifique qui déroge, pour les seules stipulations concernées, aux présentes CGV Régie.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

– « PTC » désigne la Proposition Technique et Commerciale ou le devis émis par TIPI3D à destination du Client, décrivant le périmètre de la mission, les livrables attendus, le planning, le prix et les conditions particulières applicables. La PTC ou le devis constitue le document contractuel de référence qui complète les présentes CGV et prime sur elles en cas de contradiction sur un point spécifique.

– « Client » désigne toute personne morale ou physique professionnelle ayant accepté une PTC de TIPI3D.

– « Bon de commande » désigne tout document écrit, émis par le Client et accepté par TIPI3D, qui se réfère à une PTC et en confirme la commande. Sauf stipulation contraire, le bon de commande déclenche le démarrage de la mission dès lors que les éventuelles conditions préalables (notamment versement d’un acompte ou mise à disposition de moyens) sont remplies.

– « Démarrage effectif de la mission » désigne la date à laquelle le Collaborateur de TIPI3D commence à intervenir pour le compte du Client (premier jour d’intervention sur site Client ou à distance pour la mission considérée), sous réserve du respect des conditions préalables définies à l’article 4.

– « Livrable » désigne tout document, produit, logiciel, équipement ou résultat tangible produit par TIPI3D dans le cadre de la prestation et remis au Client.

– « Avenant » désigne tout accord écrit, signé par les deux parties, ayant pour objet de modifier de manière substantielle ou de compléter une PTC et/ou un bon de commande en cours d’exécution, notamment en ce qui concerne le périmètre de la Mission, sa durée, le volume d’intervention, le lieu d’intervention, le profil du Collaborateur ou les conditions financières. Les ajustements mineurs ou modalités pratiques d’exécution qui n’affectent pas substantiellement ces éléments ne nécessitent pas la conclusion d’un avenant et peuvent être convenus par tout écrit entre les parties.

– « Collaborateur » désigne tout salarié ou sous-traitant de TIPI3D mis à disposition du Client dans le cadre d’une mission de Régie, sous l’autorité hiérarchique de TIPI3D et la direction fonctionnelle du Client.

– « Mission » désigne la prestation de mise à disposition de compétences techniques objet de la PTC, exécutée par le ou les Collaborateurs pour le compte du Client.

– « Relevé d’activité » désigne le document, généralement mensuel, établi par TIPI3D retraçant les temps passés par le Collaborateur (jours ou heures d’intervention, heures supplémentaires, interventions exceptionnelles, déplacements, etc.), soumis à validation du Client et servant de base à la facturation.

ARTICLE 3. OBJET ET NATURE DE LA PRESTATION

3.1. DEFINITION

La prestation de régie consiste, pour TIPI3D, à mettre à disposition du Client un ou plusieurs Collaborateurs techniques qualifiés, pour une durée, un volume d’intervention et un périmètre de tâches définis dans la PTC, afin d’assister le Client dans la réalisation de ses propres projets et activités.

La mission est exécutée sous la direction fonctionnelle du Client, qui organise le travail du Collaborateur, définit les priorités, les objectifs opérationnels et l’organisation des tâches, dans le respect du périmètre défini contractuellement.

TIPI3D n’assume, dans ce cadre, aucun engagement de résultat sur le projet, l’installation, le système ou le produit du Client ; TIPI3D est tenue d’une obligation de moyens portant sur la mise à disposition de compétences adaptées et sur la qualité professionnelle des interventions du Collaborateur.

3.2. DISTINCTION RÉGIE / PRÊT DE MAIN-D’ŒUVRE ILLICITE

La mission de régie est réalisée dans le respect des articles L. 8231 1 et L. 8241 1 et suivants du Code du travail, relatifs au prêt de main d’œuvre et au marchandage.

Le taux journalier ou horaire facturé au Client couvre  la rémunération du Collaborateur et les charges sociales afférentes ; les frais de gestion, de structure et de suivi de TIPI3D et une marge commerciale raisonnable.

Les parties s’engagent à exécuter la Mission dans des conditions excluant toute qualification de prêt de main-d’œuvre illicite ou de marchandage, et notamment dans le respect de l’article 3.3.

3.3. LIEN DE SUBORDINATION

TIPI3D demeure, en toutes circonstances, l’employeur juridique du Collaborateur mis à disposition. À ce titre, TIPI3D conserve l’intégralité des prérogatives liées au pouvoir de direction, d’organisation, de contrôle et de sanction sur le Collaborateur au sens du droit du travail.

Le Client exerce sur le Collaborateur une direction purement fonctionnelle, limitée à la définition des tâches confiées, des objectifs opérationnels et des priorités dans le cadre du périmètre défini dans la PTC, sans que cette direction fonctionnelle ne crée de lien de subordination juridique entre le Client et le Collaborateur.

Le Collaborateur conserve son autonomie technique et exécute les tâches confiées selon les règles de l’art et le savoir-faire propre de TIPI3D. Le Client détermine les objectifs à atteindre, non les méthodes, outils et modalités techniques de leur mise en œuvre.

Relèvent exclusivement de TIPI3D, à l’exclusion de toute intervention du Client : le recrutement et l’affectation du Collaborateur ; sa rémunération et l’ensemble des éléments de son contrat de travail ; son évaluation professionnelle, sa formation et son évolution de carrière ; son pouvoir disciplinaire ; la gestion de ses congés, absences, repos et de la durée de son travail ; et la décision de mettre fin à sa participation à la Mission.

Le Client s’interdit en particulier :

• de traiter le Collaborateur comme un membre de son propre personnel (intégration à l’organigramme, entretiens annuels d’évaluation, fixation d’objectifs individuels, primes, intéressement, avantages sociaux, œuvres sociales du comité social et économique, participation aux instances représentatives du personnel) ;

• de lui confier des tâches étrangères à l’objet de la Mission, ou manifestement incompatibles avec ses compétences, habilitations et autorisations déclarées ;

• d’exercer à son égard un pouvoir disciplinaire, sous quelque forme que ce soit (convocation, avertissement, sanction, mise à pied) ;

• de décider de ses horaires au-delà des horaires collectifs applicables sur le site, de ses congés, de ses absences ou de l’organisation de son temps de travail ;

• de lui confier une fonction d’encadrement hiérarchique de ses propres salariés, une délégation de pouvoir ou de signature, ou une mission de représentation à l’égard de tiers ;

• de le mettre à disposition d’un tiers, y compris une société de son groupe ou l’un de ses propres clients, ni de lui faire exécuter la Mission sur un autre site, sans accord écrit préalable de TIPI3D ;

• d’échanger directement avec lui sur des sujets relevant de sa relation de travail (rémunération, carrière, durée de la Mission, perspectives d’embauche).

Toute difficulté relative au comportement, à la performance ou à l’adéquation du Collaborateur est signalée à TIPI3D, seule habilitée à prendre les mesures appropriées.

TIPI3D assure un suivi effectif du Collaborateur pendant toute la durée de la Mission : entretiens périodiques, points de charge, gestion administrative, établissement et transmission des relevés d’activité, et revues de mission organisées avec le Client au moins une fois par trimestre.

Chaque partie informe l’autre sans délai de toute situation susceptible de caractériser un lien de subordination entre le Client et le Collaborateur. Les parties conviennent alors de bonne foi des mesures correctives nécessaires. Une convention de mise à disposition précisant les obligations respectives des parties peut être établie à la demande de l’une ou l’autre.

Dans l’hypothèse où le comportement du Client, en méconnaissance du présent article, conduirait à la reconnaissance d’un lien de subordination ou à une requalification de la Mission, le Client garantit TIPI3D contre l’ensemble des conséquences pécuniaires de nature civile qui en résulteraient et lui sont directement imputables (rappels de salaire et accessoires, indemnités, cotisations, majorations et pénalités), sur présentation de justificatifs et sous réserve des dispositions d’ordre public.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. PROCESSUS DE FORMATION DU CONTRAT

Le Client expose à TIPI3D son besoin en compétences (profil recherché, missions envisagées, lieu d’intervention, durée prévisionnelle, volume de charge, contraintes particulières, etc.) par tout moyen approprié (cahier des charges, fiche de poste, échanges de courriels, réunions, visites de site, etc.).

À l’issue de cette phase d’échanges, TIPI3D émet une PTC décrivant notamment :

• le profil du ou des Collaborateurs pressentis (compétences, niveau d’expérience, rôle) ;

• le périmètre de la mission et les principales tâches confiées ;

• le lieu(x) d’intervention (sur site Client, à distance, sur site TIPI3D) ;

• la durée prévisionnelle de la mission et/ou le volume d’intervention estimé (en jours/hommes ou heures) ;

• le taux journalier ou horaire, les éventuelles majorations (heures supplémentaires, interventions de nuit, week end, jours fériés, etc.) ;

• les modalités de facturation (mensuelle, périodique) et de validation des relevés d’activité ;

• les conditions particulières éventuellement applicables (conditions d’accès au site, prérequis, équipements, etc.).

Sauf stipulation contraire, la PTC a une durée de validité d’un (1) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, TIPI3D se réserve la faculté de modifier ses conditions (taux, disponibilités, modalités).

La PTC est réputée acceptée et l’accord des parties formé dès la première des occurrences suivantes :

• signature manuscrite ou électronique de la PTC par le Client ; ou

• retour par le Client d’un bon de commande se référant expressément à la PTC sans modification des éléments essentiels (profil, taux, durée prévisionnelle, lieu d’intervention) ; ou

• confirmation écrite du Client (courriel ou tout autre écrit convenu entre les parties) exprimant son accord sans réserve sur la PTC.

Toute modification unilatérale de la PTC par le Client dans son bon de commande (notamment sur le taux, la durée, le lieu ou les conditions de paiement) ne vaut pas acceptation de TIPI3D et doit faire l’objet, pour être valable, d’une acceptation écrite expresse de TIPI3D.

4.2. CONDITIONS PREALABLES AU DEMARRAGE

Sauf stipulation contraire dans la PTC, le démarrage effectif de la mission par TIPI3D est subordonné au cumul des conditions suivantes :

1. réception par TIPI3D d’un bon de commande conforme à la PTC acceptée ou de tout autre écrit matérialisant l’accord du Client dans les conditions prévues à l’article 4.1 ;

2. le cas échéant, encaissement par TIPI3D de l’acompte ou constitution de la garantie de paiement prévu(e) dans la PTC ;

3. mise à disposition par le Client des informations, accès, moyens matériels et prérequis identifiés comme nécessaires au démarrage de la Mission.

Tant que ces conditions ne sont pas remplies, TIPI3D est en droit de différer le démarrage de la mission sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D.

4.3. REPORT DU DEMARRAGE A L’INITIATIVE DU CLIENT

Lorsque le Client sollicite, après acceptation de la commande, le report de la date de démarrage de la Mission, il en informe TIPI3D par écrit en respectant un délai de prévenance minimum de 10 jours ouvrés.

À défaut de respect de ce délai, les journées d’intervention déjà planifiées et pour lesquelles TIPI3D avait réservé la disponibilité du ou des Collaborateurs concernés sont facturables au Client au taux journalier prévu dans la PTC, dans la mesure où TIPI3D n’a pas raisonnablement pu réaffecter les ressources concernées à une autre mission.

Les frais spécifiques déjà engagés et non récupérables du fait de ce report restent également dus par le Client sur présentation de justificatifs.

Lorsque le report modifie substantiellement la durée, le calendrier ou les conditions d’exécution de la Mission, les parties conviennent des adaptations nécessaires conformément à l’article 4.4.

4.4. MODIFICATIONS DE MISSION ET AVENANTS

Toute Mission acceptée est ferme et irrévocable, sous réserve des stipulations de l’article 11 « Durée et résiliation ».

Toute demande du Client visant à modifier le périmètre des tâches confiées, la durée ou le volume prévisionnel de la Mission, le lieu ou les modalités d’intervention, les horaires, ou encore le profil ou le niveau de compétence du Collaborateur fait l’objet d’une analyse par TIPI3D de ses éventuels impacts techniques, organisationnels et financiers.

Lorsque la modification demeure mineure et n’entraîne pas d’incidence significative sur le périmètre, la durée, le volume d’intervention, le profil du Collaborateur ou les conditions financières de la Mission, elle peut être convenue par tout écrit entre les parties, notamment par courrier électronique, sans établissement d’un avenant.

Toute modification substantielle fait en revanche l’objet d’un accord écrit préalable des parties, formalisé par un avenant à la PTC, une PTC complémentaire ou un nouveau bon de commande, précisant les ajustements correspondants.

Les demandes orales ou les modifications unilatérales apportées par le Client à ses bons de commande ne sauraient, à elles seules, modifier les conditions contractuelles convenues.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. OBLIGATIONS DE TIPI3D

TIPI3D s’engage à :

• mettre à disposition un Collaborateur dont les compétences correspondent au profil décrit dans la PTC ;

• maintenir le lien contractuel de travail avec le Collaborateur pendant toute la durée de la mission, et assurer le paiement des salaires, charges sociales et cotisations obligatoires ;

• assurer le suivi administratif et, le cas échéant, technique du Collaborateur (entretiens, point de charge, gestion des absences, etc.) ;

• remplacer, dans la mesure du possible, le Collaborateur en cas d’absence prolongée ou de cessation de collaboration, dans un délai raisonnable compte tenu des disponibilités du marché et des compétences requises.

TIPI3D informe le Client, dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance, de tout événement ou difficulté susceptible d’affecter de manière significative les conditions d’exécution de la mission (absence prolongée du Collaborateur, inadéquation manifeste du profil, contraintes nouvelles, etc.), afin de permettre aux parties d’envisager les adaptations nécessaires (réorganisation des tâches, remplacement, avenant).

Sauf engagement exprès contraire figurant dans la PTC, TIPI3D ne garantit pas la présence d’un Collaborateur nommément désigné pendant toute la durée de la Mission. L’indisponibilité d’un Collaborateur, le délai nécessaire à son remplacement et la période de montée en compétence du remplaçant ne peuvent donner lieu à indemnité, pénalité ni réduction de prix au profit du Client.

5.2. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• accueillir le Collaborateur dans des conditions conformes aux règles applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• fournir au Collaborateur l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission : accès aux locaux, aux systèmes d’information, aux logiciels et outils, aux documentations techniques, aux réunions, aux informations opérationnelles, etc. ;

• désigner un interlocuteur référent chargé de coordonner la mission, de transmettre les consignes, de valider les relevés d’activité et de traiter les éventuelles difficultés ;

• respecter la réglementation applicable en matière de santé et de sécurité au travail sur son site, transmettre au Collaborateur les consignes de sécurité propres à son établissement, et prévenir immédiatement TIPI3D de tout incident ou accident survenu sur site impliquant le Collaborateur.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour des informations et consignes qu’il communique à TIPI3D et au Collaborateur et demeure seul responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou transmise tardivement.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec TIPI3D.

5.3. SUSPENSION POUR CARENCE DU CLIENT

En cas de manquement du Client à ses obligations de coopération, et notamment en cas de non-fourniture, de fourniture tardive ou incomplète des informations, données, accès ou validations nécessaires à l’exécution de la prestation, TIPI3D peut, après simple notification écrite, notamment par courrier électronique, suspendre tout ou partie de ses travaux jusqu’à régularisation par le Client.

Cette suspension entraîne l’interruption des délais contractuels, qui sont prolongés d’une durée équivalente au retard imputable au Client, sans que cela puisse être qualifié de retard de TIPI3D.

Les journées pendant lesquelles le Collaborateur est immobilisé, empêché de travailler ou maintenu à disposition du Client du fait de cette carence demeurent intégralement facturables au taux journalier prévu dans la PTC. Toute journée d’intervention commencée est due.

Les frais spécifiques de matériel, de déplacement ou, plus généralement, les frais directement engagés par TIPI3D pour les besoins de la Mission et rendus inutiles ou supplémentaires du fait de la carence du Client sont également facturables au Client, sur présentation des justificatifs correspondants.

Lorsque la carence du Client affecte durablement le planning, le périmètre ou les conditions d’exécution de la Mission, les parties formalisent les adaptations nécessaires par un avenant dans les conditions prévues à l’article 4.4.

5.4. RESPONSABILITE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL

En cas d’accident survenant sur le site du Client, ce dernier assume les obligations légales qui lui incombent en tant que responsable du site d’accueil au sens des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail (obligations de coordination, plan de prévention). TIPI3D, en sa qualité d’employeur, assume ses propres obligations déclaratives et de prise en charge. Les parties reconnaissent que la responsabilité peut être partagée en fonction des circonstances de l’accident.

Une convention de mise à disposition précisant les obligations respectives de chaque partie peut être établie sur demande de l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 6. INTERVENTIONS SUR SITE CLIENT

6.1. CHAMP D’APPLICATION

Lorsque la prestation implique une intervention physique dans les locaux ou sur le site du Client, les dispositions du présent article s’appliquent en complément des autres articles des présentes CGV Régie.

6.2. PLAN DE PREVENTION ET DOCUMENTATION SECURITE

Les parties établissent, préalablement au démarrage des interventions, un plan de prévention conformément aux articles R. 4512‑1 et suivants du Code du travail, dès lors que l’intervention présente des risques particuliers ou dépasse les seuils réglementaires applicables. 

Le Client fournit à TIPI3D, avant toute intervention, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’évaluation des risques, et notamment le document unique d’évaluation des risques (DUERP) applicable à son site ; les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur ; les procédures d’accès, de circulation, de consignation et de travail sur ou à proximité des installations. 

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de ces informations.

6.3. REPARTITION DES RESPONSABILITES EN MATIERE DE SECURITE

TIPI3D reste responsable de la sécurité de son propre personnel et de ses sous‑traitants, notamment en ce qui concerne la formation à la sécurité générale, la fourniture des équipements de protection individuelle, le respect par ses équipes des consignes communiquées par le Client. 

Le Client demeure responsable de la sécurité générale de son site et de la conformité de ses installations aux dispositions légales et réglementaires applicables ; de la mise à disposition d’un environnement de travail sûr et conforme ; de l’information préalable de TIPI3D sur tout risque spécifique (présence de produits dangereux, atmosphères explosives, risques électriques particuliers, co‑activité, etc.). 

En cas de manquement du Client à ses obligations de sécurité ou de découverte par TIPI3D d’une situation présentant un risque grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité, TIPI3D est en droit de suspendre immédiatement l’intervention, sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D. 

Les délais contractuels sont alors automatiquement prolongés d’une durée équivalente à la période de suspension, et les coûts d’immobilisation directement liés à cette suspension (temps d’attente, replanification, déplacements supplémentaires, etc.) sont supportés par le Client et peuvent donner lieu à facturation complémentaire et/ou à un avenant de révision du prix.

6.4. ACCES ET CONDITIONS D’INTERVENTION

Le Client s’engage à garantir à TIPI3D un accès libre, sécurisé et conforme aux horaires d’intervention convenus dans la PTC ou d’un commun accord entre les parties, mettre à disposition de TIPI3D les équipements de protection collective et les dispositifs de sécurité présents sur le site (garde‑corps, protections machines, dispositifs de consignation, etc.), désigner un référent technique et un référent sécurité joignables pendant toute la durée de l’intervention, habilités à prendre les décisions nécessaires à la bonne exécution des travaux. 

Tout arrêt de chantier ou toute restriction d’accès imposé(e) par le Client entraîne la suspension immédiate des interventions concernées et des délais contractuels correspondants. TIPI3D en informe le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les meilleurs délais.

Il en va de même lorsque la suspension est justifiée par un manquement du Client créant un risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité des personnes.

En cas de manquement du Client à ses obligations ne présentant pas de danger immédiat, notamment en cas de défaut de préparation du site, d’accès, de mise à disposition des moyens promis ou de non-conformité des conditions d’intervention, TIPI3D en informe le Client par écrit et lui accorde un délai de quarante-huit (48) heures pour y remédier. À défaut de régularisation dans ce délai, TIPI3D peut suspendre les interventions concernées et les délais contractuels correspondants.

Toute suspension intervenue dans les conditions ci-dessus entraîne un décalage corrélatif du planning. Lorsqu’elle affecte durablement le planning, le périmètre ou les conditions d’exécution de la Mission, les parties formalisent les adaptations nécessaires par un avenant dans les conditions prévues à l’article 4.4.

6.5. LIMITES D’INTERVENTION SUR LES INSTALLATIONS DU CLIENT

Le Collaborateur intervient exclusivement dans le périmètre défini dans la PTC et pour les tâches couvertes par ses compétences, habilitations, certifications et autorisations.

Le Client s’interdit de lui confier des interventions nécessitant des habilitations ou autorisations dont il ne dispose pas, ou pour lesquelles les équipements de protection, consignes ou protocoles appropriés n’ont pas été préalablement fournis.

Le Collaborateur n’est habilité ni à représenter ou engager TIPI3D à l’égard de tiers, ni à engager le Client, ni à exercer une fonction d’encadrement hiérarchique au sein de son organisation.

Toute intervention sortant de ce périmètre fait l’objet d’un avenant précisant le périmètre exact, les responsabilités respectives, les mesures de sécurité complémentaires et les conditions financières

6.6. TRAVAUX DANGEREUX ET PROTOCOLES SPECIFIQUES

Pour les interventions impliquant des travaux présentant des risques particuliers (notamment travaux en hauteur, interventions en espaces confinés, travaux à proximité de risques électriques, présence de substances dangereuses ou atmosphères explosives), les parties établissent, préalablement à tout démarrage, un protocole de sécurité spécifique détaillant l’analyse des risques propres à l’intervention ; les mesures de prévention et de protection à mettre en œuvre ; la répartition des responsabilités opérationnelles entre TIPI3D et le Client et les conditions de suspension ou d’arrêt des travaux en cas de situation dangereuse. 

À défaut de protocole de sécurité spécifique dûment établi et validé par les parties pour les travaux concernés, TIPI3D est en droit de refuser ou de différer le démarrage de l’intervention, sans que cela puisse être qualifié de manquement à ses obligations ni de retard imputable à TIPI3D.

ARTICLE 7. MISE EN SERVICE

Lorsque la Mission comprend des opérations de mise en service d’équipements ou de systèmes, les dispositions du présent article s’appliquent en complément des autres articles des présentes CGV Régie.

La participation de TIPI3D à des opérations de mise en service dans le cadre d’une Mission de régie ne constitue en aucun cas un engagement de résultat portant sur le fonctionnement, les performances ou la disponibilité de l’équipement, du système ou de l’installation concernés, lesquels demeurent sous la responsabilité exclusive du Client.

7.1. CONDITIONS PREALABLES

La mise en service est conditionnée à la conformité préalable de l’environnement d’accueil aux spécifications définies dans la PTC et, le cas échéant, dans tout document technique annexe.

Il appartient au Client de vérifier et de garantir cette conformité avant toute intervention de mise en service de TIPI3D. Les spécifications minimales requises (alimentation électrique, réseau, infrastructure, interfaces mécaniques, environnement thermique, conditions d’accès, etc.) sont définies dans la PTC ou dans un document technique annexe.

Tant que ces conditions préalables ne sont pas remplies, TIPI3D est en droit de refuser ou de différer la mise en service, sans que cela puisse être qualifié de retard imputable à TIPI3D, les journées d’immobilisation du Collaborateur demeurant facturables dans les conditions de l’article 5.3.

7.2. RESPONSABILITE DU CLIENT SUR L’ENVIRONNEMENT

Tout retard, échec ou surcoût de mise en service imputable à une non-conformité de l’environnement du Client, à des données d’entrée incorrectes, à l’indisponibilité d’infrastructures promises ou à l’absence du personnel du Client nécessaire aux essais ne peut être imputé à TIPI3D.

Dans ces situations, les journées correspondantes demeurent facturables au taux convenu, les délais convenus sont prolongés d’une durée équivalente au retard constaté, et TIPI3D est en droit de facturer les surcoûts correspondants (temps d’attente, déplacements supplémentaires, replanification, interventions complémentaires) dans le cadre d’un avenant ou, à défaut, sur la base de ses tarifs en vigueur.

7.3. CONSTAT DE FIN DES OPÉRATIONS

La fin des opérations de mise en service est constatée par la signature d’un procès-verbal de fin d’opérations ou de tout document équivalent par le Client, ou, à défaut, quinze (15) jours ouvrés après notification par TIPI3D de la fin des opérations, en l’absence de réserve écrite et motivée du Client dans ce délai.

Compte tenu de la nature de la prestation de régie, ce constat n’emporte ni engagement de résultat, ni reconnaissance de conformité, ni garantie de bon fonctionnement de l’équipement, du système ou de l’installation concernés : il vaut uniquement constat de l’achèvement des opérations réalisées et validation des temps correspondants au sens de l’article 9.3.

Toute réserve portant sur des éléments extérieurs au périmètre de la Mission (modifications d’implantation, adaptations à des conditions d’exploitation non prévues, performances du système global du Client, etc.) donne lieu, si le Client souhaite en confier le traitement à TIPI3D, à des travaux complémentaires facturés au temps passé ou à un devis distinct.

7.4. FORMATION ET DOCUMENTATION

Sauf stipulation contraire dans la PTC, la formation des utilisateurs finaux et la fourniture d’une documentation technique détaillée de mise en service (hors notices standard des équipements) ne sont pas incluses dans la Mission.

Ces prestations peuvent être réalisées par TIPI3D sur demande du Client et font alors l’objet d’un devis et d’une facturation spécifiques, ou sont intégrées au périmètre de la Mission par avenant et facturées au temps passé.

ARTICLE 8. DÉMANTÈLEMENT

Lorsque la prestation en régie comprend des opérations de démantèlement d’équipements ou d’installations, les dispositions du présent article s’appliquent en complément des autres articles des présentes CGV Régie et, le cas échéant, de la PTC.

8.1. INFORMATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Le Client fournit à TIPI3D, avant toute intervention de démantèlement, toutes les informations disponibles sur la nature des matériaux, fluides, substances chimiques et équipements présents dans les installations à démonter, notamment la présence d’amiante, de fluides frigorigènes, d’huiles, de substances dangereuses ou de matières radioactives. 

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour de ces informations. 

8.2. RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE

Le Client est responsable de la conformité réglementaire du site avant l’intervention de TIPI3D, notamment au regard des obligations issues du Code de l’environnement, des réglementations ICPE et des règles de gestion des déchets industriels applicables. 

Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, l’élimination, le tri, le transport et la valorisation des déchets issus du démantèlement sont à la charge exclusive du Client.

8.3. LIMITATION DE RESPONSABILITE SPECIFIQUE AU DEMANTELEMENT

TIPI3D ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant : 

• d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client sur la composition, l’état ou les caractéristiques des équipements et installations à démonter ;

• de l’existence de substances dangereuses, polluants, vices cachés ou situations à risque non signalés par le Client.

En cas de découverte, en cours d’intervention, de substances dangereuses, de matériaux ou de situations non signalés, TIPI3D est en droit : 

• de suspendre immédiatement les travaux, sans pénalité ni responsabilité de sa part ;

• de conditionner la reprise des opérations à la mise en place, par le Client et/ou par TIPI3D sur devis accepté, des mesures de protection et de mise en sécurité appropriées.

Les délais contractuels sont alors prolongés d’une durée équivalente à la période de suspension, et les surcoûts directement liés à cette situation (temps d’attente, replanification, équipements de protection spécifiques, prestations complémentaires) sont supportés par le Client et peuvent donner lieu à facturation complémentaire et/ou à un avenant de révision du prix. 

8.4. PROPRIETE DES ELEMENTS DEMONTES

Sauf accord contraire exprès dans la PTC, les éléments démontés restent la propriété du Client. 

TIPI3D n’est pas tenu de stocker, transporter, traiter, valoriser ou éliminer ces éléments, sauf si une prestation spécifique à cet effet est prévue dans la PTC ou dans un avenant et facturée séparément.

8.5. ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire du site et des installations concernées peut être réalisé avant et/ou après les opérations de démantèlement, sur demande de l’une des parties. 

En l’absence d’état des lieux préalable signé, l’état du site avant intervention est réputé conforme aux informations transmises par le Client, et TIPI3D ne pourra être tenue responsable de dégradations ou non‑conformités préexistantes.

ARTICLE 9. RELEVÉS D’ACTIVITÉ, LIVRABLES ET VALIDATION

9.1. RELEVES D’ACTIVITE

Les temps passés par le Collaborateur sont retracés dans des relevés d’activité mensuels transmis par TIPI3D au Client. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la transmission pour formuler toute contestation écrite et motivée. Passé ce délai, les relevés sont réputés acceptés et constituent la base de facturation.

9.2. LIVRABLES

Lorsque la PTC prévoit des livrables à produire dans le cadre de la mission, ceux-ci sont définis dans la PTC à titre indicatif. Leur production ne constitue pas un engagement de résultat de TIPI3D mais un engagement de moyens : TIPI3D s’engage à mobiliser les compétences nécessaires à leur réalisation dans les délais convenus, sans garantir le résultat final en cas de contraintes extérieures non imputables à TIPI3D.

9.3. VALIDATION

La validation mensuelle des travaux réalisés par le Client, par signature du bon de livraison ou de tout autre document de validation, vaut acceptation des temps facturés et, le cas échéant, des livrables produits au cours de la période. Elle déclenche l’échéance de paiement correspondante. Toute réserve sur un livrable doit être formulée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés suivant sa transmission.

ARTICLE 10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1. TARIFICATION

Les Missions sont facturées sur la base d’un taux journalier ou horaire défini dans la PTC, en euros hors taxes, majoré de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Le taux journalier couvre une journée de travail standard telle que définie dans la PTC. À défaut de définition dans la PTC, la journée standard s’entend de sept (7) heures de travail effectif, réalisées du lundi au vendredi entre 8h00 et 18h00.

Sauf stipulation contraire dans la PTC, les demi-journées sont facturées à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du taux journalier, toute demi-journée entamée étant due en totalité.

Sauf stipulation contraire expresse dans la PTC, le taux est ferme pour la durée initiale de la Mission, sous réserve des dispositions de l’article 10.4.

10.2. HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET INTERVENTIONS HORS HORAIRES STANDARDS

Toute heure supplémentaire expressément demandée par le Client et validée préalablement et par écrit par TIPI3D est facturée au taux horaire majoré applicable, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Toute intervention réalisée en dehors des horaires standards, de nuit, les samedis, dimanches ou jours fériés, fait l’objet d’un accord préalable écrit et d’une facturation spécifique, selon les majorations indiquées dans la PTC ou, à défaut, dans les tarifs en vigueur de TIPI3D communiqués au Client.

Aucune heure supplémentaire ni intervention hors horaires standards ne peut être exigée du Collaborateur, ni facturée au Client, en l’absence d’un tel accord préalable écrit.

10.3. FRAIS ANNEXES

Sauf stipulation contraire dans la PTC, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés à la demande expresse du Client, ainsi que tous frais complémentaires (formations spécifiques, habilitations particulières, équipements dédiés, visites médicales renforcées), sont refacturés au Client sur présentation de justificatifs, sans marge, ou selon le barème forfaitaire éventuellement convenu dans la PTC.

Les frais qui ne sont ni prévus dans la PTC ni engagés à la demande écrite du Client ne peuvent lui être refacturés.

Les modalités de prise en charge des trajets entre l’établissement de rattachement du Collaborateur et le lieu habituel d’exécution de la Mission sont définies dans la PTC.

10.4. RÉVISION DES TAUX

Pour les Missions d’une durée supérieure à douze (12) mois ou faisant l’objet d’un renouvellement, TIPI3D peut proposer une révision des taux, notifiée au Client par écrit et de manière motivée, moyennant un préavis de trente (30) jours, tenant compte de l’évolution des salaires, des charges sociales, des minima conventionnels applicables et des indices de référence du secteur.

Cette révision ne peut intervenir plus d’une fois par période de douze (12) mois et TIPI3D communique au Client, à sa demande, les éléments justifiant l’évolution proposée.

À défaut d’accord du Client notifié dans les quinze (15) jours de la notification, les taux antérieurs demeurent applicables jusqu’au terme de la période en cours et chacune des parties peut mettre fin à la Mission dans les conditions de l’article 11.2.

10.5. FACTURATION

La facturation est établie mensuellement, à terme échu, sur la base des relevés d’activité validés dans les conditions de l’article 9.1, en euros hors taxes majorés de la TVA au taux applicable. Chaque facture est accompagnée du relevé d’activité correspondant.

Lorsque la PTC le prévoit, un acompte ou une garantie de paiement peut être exigé préalablement au démarrage effectif de la Mission.

10.6. DÉLAIS DE PAIEMENT

Sauf délai différent expressément stipulé dans la PTC, le délai de paiement de chaque facture est de trente (30) jours fin de mois à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

10.7. CONTESTATION DE FACTURE

Le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d’une facture pour en contester tout ou partie, par écrit, de manière précise et motivée. La fraction non contestée demeure exigible à son échéance.

Les pénalités et le droit de suspension prévus à l’article 10.8 ne s’appliquent pas à la fraction d’une facture faisant l’objet d’une contestation écrite, précise et de bonne foi, tant que les parties ne se sont pas prononcées sur son bien-fondé.

Les parties se rapprochent de bonne foi dans un délai de quinze (15) jours à compter de la contestation afin d’en examiner le bien-fondé, TIPI3D communiquant au Client tous justificatifs utiles. Lorsque la contestation est fondée, TIPI3D émet un avoir rectificatif dans les trente (30) jours. Réciproquement, toute somme indûment facturée et encaissée par TIPI3D est remboursée ou créditée dans le même délai à compter de la reconnaissance du trop-perçu.

10.8. RETARD DE PAIEMENT — PÉNALITÉS ET SUSPENSION

Tout montant non réglé à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 %, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En outre, le Client est redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice du droit de TIPI3D de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, TIPI3D se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quarante-huit (48) heures :

• de suspendre la mise à disposition de tout ou partie des Collaborateurs jusqu’au complet paiement des sommes dues ;

• et/ou de subordonner la poursuite de la Mission au paiement comptant ou à la fourniture de garanties de paiement jugées suffisantes par TIPI3D.

Ce droit de suspension ne peut porter que sur les sommes exigibles et non contestées de bonne foi au sens de l’article 10.7. TIPI3D informe le Client par écrit, préalablement à toute suspension, de la date à laquelle celle-ci prendra effet.

Cette suspension ne saurait être imputée à TIPI3D comme un manquement et entraîne un décalage corrélatif de la durée de la Mission.

Dès régularisation des sommes dues, TIPI3D reprend la Mission dans les meilleurs délais et met en œuvre ses meilleurs efforts pour remobiliser le même Collaborateur, sans toutefois pouvoir en garantir la disponibilité.

10.9. DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’ACOMPTE OU DE LA GARANTIE DE PAIEMENT

À défaut de versement de l’acompte ou de constitution de la garantie de paiement prévus dans la PTC dans le délai convenu, TIPI3D n’est pas tenue de démarrer la Mission ni de réserver la disponibilité du Collaborateur pressenti.

Si l’acompte ou la garantie de paiement n’est pas régularisé dans un délai de huit (8) jours calendaires suivant l’envoi par TIPI3D d’une mise en demeure adressée par écrit, notamment par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, TIPI3D pourra résilier la commande de plein droit, sans indemnité au profit du Client, les frais déjà engagés (recrutement, formation ou habilitation spécifiques, engagements de sous-traitance, réservations de déplacement) restant dus par le Client sur présentation de justificatifs.

Cette résiliation ne constitue pas une résiliation à l’initiative du Client au sens de l’article 11.2, ni une annulation avant démarrage au sens de l’article 11.3, et n’ouvre droit, au profit de TIPI3D, à aucune indemnité au titre du préavis, sans préjudice de la facturation des frais déjà engagés visés ci-dessus.

10.10. COMPENSATION

Sauf accord écrit préalable de TIPI3D, le Client s’interdit de procéder à toute compensation unilatérale entre les sommes dues à TIPI3D et les sommes qu’il prétendrait lui-même détenir à l’encontre de TIPI3D, pour quelque cause que ce soit.

La compensation ne pourra intervenir qu’entre des créances certaines, liquides et exigibles, et après accord exprès et écrit de TIPI3D, sans préjudice de la compensation légale lorsque ses conditions sont réunies en application des articles 1347 et suivants du Code civil.

ARTICLE 11. DURÉE ET RÉSILIATION

11.1. DUREE DE LA MISSION

La Mission s’étend sur la période définie dans la PTC et prend effet à compter du démarrage effectif de la Mission.

Elle peut être renouvelée ou prolongée par accord écrit des parties, formalisé par un avenant ou par un nouveau bon de commande se référant à la PTC. Aucune tacite reconduction n’est applicable.

11.2. RÉSILIATION ORDINAIRE À L’INITIATIVE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES

Chacune des parties peut mettre fin à la Mission, sans avoir à justifier d’un motif, moyennant un préavis notifié par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre écrit permettant d’en rapporter la preuve), dont la durée est fonction de la durée initiale de la Mission telle que définie dans la PTC :

• Mission d’une durée initiale inférieure ou égale à trois (3) mois : quinze (15) jours ouvrés ;

• Mission d’une durée initiale supérieure à trois (3) mois et inférieure ou égale à douze (12) mois : un (1) mois ;

• Mission d’une durée initiale supérieure à douze (12) mois, ou ayant fait l’objet d’un ou plusieurs renouvellements portant sa durée cumulée au-delà de douze (12) mois : deux (2) mois.

Le préavis court à compter de la première présentation de la notification écrite.

Pendant la durée du préavis, le Collaborateur poursuit la Mission dans les conditions habituelles et les journées correspondantes sont facturées au taux convenu. Si le Client dispense le Collaborateur d’exécuter tout ou partie du préavis, les journées de préavis non exécutées demeurent facturables au taux convenu.

En cas de résiliation notifiée avec un préavis inférieur à la durée applicable, le Client est redevable, outre les sommes visées ci-après, d’une indemnité égale au coût des ressources immobilisées par TIPI3D pour la période de préavis non respectée, sur la base du taux journalier en vigueur.

En tout état de cause, restent exigibles et acquises à TIPI3D :

• les sommes dues au titre des journées travaillées et des journées d’immobilisation au sens de l’article 5.3, jusqu’à la date d’effet de la résiliation ;

• les engagements pris et coûts non récupérables directement liés à la Mission (frais de recrutement, de formation ou d’habilitation spécifiques, engagements de sous-traitance, réservations de déplacement ou d’hébergement), sur présentation de justificatifs.

Lorsque la résiliation intervient à l’initiative de TIPI3D, celle-ci met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer au Client, avant la date d’effet, un Collaborateur de profil équivalent en remplacement, et pour organiser dans des conditions raisonnables le transfert des travaux en cours.

11.3. ANNULATION AVANT LE DÉMARRAGE EFFECTIF DE LA MISSION

Tant que le démarrage effectif de la Mission n’est pas intervenu, et sous réserve que l’annulation résulte d’une décision expresse du Client (et non d’un défaut de paiement de l’acompte ou de constitution de la garantie visés à l’article 10.9), le Client est redevable à TIPI3D d’une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes estimé de la Mission pour sa durée initiale telle que figurant dans la PTC, sans pouvoir excéder l’équivalent de vingt (20) journées au taux journalier convenu par Collaborateur concerné.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de mobilisation, de recherche et de sélection du profil, de réservation de disponibilité et d’immobilisation de ressources déjà engagés par TIPI3D.

Lorsque les frais réellement engagés et justifiés par TIPI3D excèdent le montant de cette indemnité forfaitaire, TIPI3D peut en demander le remboursement sur présentation de justificatifs, l’indemnité forfaitaire s’imputant alors sur ce remboursement.

11.4. RÉSILIATION POUR FAUTE DU CLIENT

En cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations essentielles (notamment défaut de paiement, violation des obligations de sécurité, tentative de débauchage, violation des obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle, non-respect répété de ses obligations de coopération), TIPI3D pourra, quinze (15) jours ouvrés après une mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre écrit permettant d’en rapporter la preuve, résilier la Mission de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit du Client.

La mise en demeure précise le manquement reproché et le délai imparti pour y remédier. Lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé et que le Client y remédie effectivement dans ce délai, la résiliation ne peut être poursuivie sur ce fondement.

Les sommes échues au titre des journées déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation restent intégralement dues. TIPI3D pourra en outre facturer au Client les engagements pris et coûts non récupérables directement liés à la Mission, sur présentation de justificatifs.

11.5. RÉSILIATION POUR FAUTE DE TIPI3D

En cas de manquement grave de TIPI3D à l’une de ses obligations essentielles (notamment mise à disposition durable d’un Collaborateur dont les compétences ne correspondent manifestement pas au profil décrit dans la PTC, non-remplacement d’un Collaborateur indisponible dans un délai raisonnable, violation des obligations de confidentialité), non remédié dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter d’une mise en demeure écrite et motivée du Client, ce dernier pourra résilier la Mission de plein droit, sans préavis ni indemnité au profit de TIPI3D.

Les sommes dues au titre des journées effectivement travaillées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation restent exigibles. Toute indemnisation éventuelle demeure soumise aux limitations et exclusions prévues à l’article 12.

11.6. RETRAIT IMMÉDIAT DU COLLABORATEUR

Par exception aux délais ci-dessus, TIPI3D est en droit de retirer immédiatement le Collaborateur du site et de suspendre la Mission sans préavis en cas de risque grave et imminent pour la santé ou la sécurité du Collaborateur, ou de situation caractérisant un risque manifeste de requalification au sens de l’article 3.2.

Ce retrait ne constitue ni un manquement, ni une résiliation. La Mission reprend dès régularisation par le Client. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, TIPI3D pourra résilier la Mission dans les conditions de l’article 11.4.

11.7. EFFETS DE LA RÉSILIATION

À la date de prise d’effet de la résiliation, le Collaborateur cesse toute intervention pour le compte du Client. Le Client restitue sans délai à TIPI3D les documents, outils, matériels et éléments lui appartenant, et TIPI3D restitue ou détruit, au choix du Client, les éléments appartenant à ce dernier.

Les parties organisent de bonne foi, dans un délai raisonnable, la transmission des travaux en cours et des informations nécessaires à leur reprise, dans la limite des journées restant à courir jusqu’à la date d’effet.

Les stipulations relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la non-sollicitation du personnel, à la non-réexportation, à la limitation de responsabilité, au droit applicable et à la juridiction compétente survivent à la résiliation, pour la durée qui leur est propre.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

12.1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité de TIPI3D, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, est strictement limitée, pour l’ensemble des préjudices confondus, au montant hors taxes des sommes effectivement encaissées par TIPI3D au titre de la seule Mission concernée par le fait générateur du dommage, au cours des douze (12) mois précédant ce fait générateur.

Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation :

• les pertes de production, d’exploitation ou de chiffre d’affaires ;

• les pertes de profit, de marge ou de bénéfice ;

• les pertes de chance ;

• les préjudices commerciaux, d’image ou de réputation ;

• les coûts de rappel de produits, de retrait du marché, d’immobilisation ou d’arrêt de ligne de production ;

• les pertes, altérations ou divulgations de données, ainsi que les coûts de reconstitution correspondants ;

• plus généralement, tout dommage qualifié d’indirect par la jurisprudence française.

En cas de pluralité de réclamations ou de faits générateurs se rattachant à une même Mission, l’ensemble des indemnités dues au Client en application du présent article ne pourra en aucun cas excéder le plafond défini ci-dessus.

Toute réclamation du Client au titre de la Mission doit, à peine de forclusion, être notifiée à TIPI3D par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la découverte du fait générateur, et en tout état de cause dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter du terme de la Mission.

Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive de TIPI3D, ni dans les autres cas où la loi y fait obstacle.

12.2. EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES À LA PRESTATION DE RÉGIE

La Mission étant exécutée sous la direction fonctionnelle du Client, TIPI3D ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant :

• des choix techniques, arbitrages, méthodes, priorités et décisions du Client, ainsi que des instructions données au Collaborateur dans le cadre de la Mission ;

• de la conception globale, de l’architecture, des interfaces, des conditions d’intégration et de l’adéquation à l’usage final des études, produits, systèmes ou installations auxquels le Collaborateur contribue ;

• du contenu, de la qualité, de l’exhaustivité ou du calendrier des travaux et livrables produits sous la direction fonctionnelle du Client, ainsi que de l’absence de contrôle ou de validation de ces travaux par le Client ;

• de la fourniture par le Client de données, plans, spécifications, fichiers, modèles ou instructions erronés, incomplets ou ambigus ;

• du choix, par le Client, d’un matériau, d’une technologie, d’un procédé ou d’une solution technique inadaptés à l’usage qu’il entend en faire ;

• des contraintes propres au site ou à l’environnement du Client qui n’auraient pas été préalablement portées à la connaissance de TIPI3D de manière précise et complète ;

• des éléments, composants, logiciels, licences ou données fournis par le Client ou par un tiers, quant à leur conformité, leur adéquation, leur performance ou leur compatibilité, le Client garantissant TIPI3D contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments ;

• de l’utilisation ou de l’exploitation par le Client, en dehors du périmètre et de la finalité de la Mission, des travaux réalisés par le Collaborateur.

Lorsque les travaux réalisés par le Collaborateur sont destinés à être intégrés par le Client dans un ensemble, un système, une installation ou un produit global, le Client demeure seul responsable de la conception d’ensemble, du choix de l’architecture et des interfaces, des conditions d’intégration, de la vérification des travaux et de l’adéquation du tout à l’usage final recherché.

12.3. ABSENCE DE GARANTIE SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS EN RÉGIE

La prestation de régie ne donne lieu à aucune garantie contractuelle de conformité des travaux ou des livrables, la prestation de TIPI3D se limitant à la mise à disposition de compétences correspondant au profil décrit dans la PTC, conformément aux articles 3.1, 5.1 et 9.2.

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une garantie de conformité portant sur des livrables définis, la prestation correspondante doit être commandée au forfait et relève des CGV Forfait de TIPI3D.

12.4. RESPONSABILITÉ AU TITRE DU COLLABORATEUR

TIPI3D répond, dans les limites du présent article, des fautes personnelles caractérisées commises par le Collaborateur dans l’exécution de la Mission, à l’exclusion des conséquences des instructions, arbitrages et validations du Client.

En cas de faute caractérisée du Collaborateur dûment établie, et à titre de seul et unique recours du Client au titre de la qualité des travaux, TIPI3D reprend à ses frais les travaux affectés, dans la limite du nombre de journées initialement facturées pour leur réalisation, ou procède au remplacement du Collaborateur dans les conditions de l’article 5.1.

12.5. ASSURANCES

TIPI3D déclare être titulaire, pendant toute la durée de la Mission, d’une police d’assurance en responsabilité civile professionnelle et d’exploitation, souscrite auprès d’un assureur notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant être engagée au titre de ses activités telles que décrites dans les présentes, ainsi que les dommages causés par ses Collaborateurs à l’occasion de leurs interventions sur le site du Client. Une attestation pourra être communiquée au Client sur simple demande écrite.

Le Client s’engage à souscrire et maintenir, pendant toute la durée de la Mission, auprès d’un assureur notoirement solvable, une assurance couvrant :

• les dommages susceptibles d’affecter ses biens, installations, systèmes et données, y compris ceux survenant à l’occasion de l’exécution de la Mission sur son site ;

• les conséquences pécuniaires de sa propre responsabilité civile, notamment en sa qualité d’entreprise utilisatrice et de responsable du site d’accueil au sens des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’à l’égard de ses propres clients et de tout tiers au titre de l’exploitation des travaux réalisés dans le cadre de la Mission.

Chaque partie renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre l’autre partie au-delà des limitations prévues au présent article.

Sur demande, chaque partie communique à l’autre une attestation d’assurance à jour.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les événements répondant à la définition de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant cette partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.

La partie qui entend se prévaloir d’un cas de force majeure en informe l’autre partie par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la survenance de l’événement, en lui fournissant tous éléments justificatifs utiles et en l’informant régulièrement de l’évolution de la situation.

Pendant la durée de l’événement de force majeure, l’exécution des obligations affectées est suspendue, sans responsabilité de la partie empêchée. Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Si l’empêchement se poursuit au-delà d’une durée continue de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre au titre de cette résiliation. Les prestations régulièrement réalisées par TIPI3D et les coûts engagés de manière non récupérable jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation seront facturés au Client et resteront dus.

ARTICLE 14. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL

Le Client s’interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de la fin de la participation effective de tout collaborateur de TIPI3D à la mission, de solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, ce collaborateur, que ce soit en qualité de salarié, de consultant indépendant ou par l’intermédiaire d’une société interposée.

Cette interdiction s’applique également à toute proposition faite à un collaborateur de TIPI3D en vue de le faire travailler principalement pour le compte du Client par l’intermédiaire d’un tiers.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable, à titre d’indemnité forfaitaire minimale, d’une somme égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute mensuelle (fixe + moyenne des variables) perçue par le collaborateur concerné au sein de TIPI3D, sans préjudice du droit de TIPI3D de réclamer la réparation intégrale de son préjudice si celui-ci est supérieur.

Cette indemnité est due quelle que soit la forme du recrutement ou de la collaboration (contrat de travail, prestation de services, sous-traitance, portage, etc.).

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. DROITS CONSERVES PAR TIPI3D

TIPI3D conserve la propriété pleine et exclusive de l’ensemble de ses méthodes, processus, outils, bibliothèques, modèles, gabarits, savoir-faire, bases de données, logiciels, documentations et, plus généralement, de tous les éléments préexistants à la mission ou développés en parallèle pour ses autres clients.

Les améliorations, adaptations ou évolutions de ces éléments, même réalisées dans le cadre de la mission, demeurent la propriété de TIPI3D, qui reste libre de les réutiliser pour d’autres clients, sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité.

Tout document technique propre à TIPI3D (procédures internes, standards, modèles, outils) communiqué au Client l’est à titre strictement temporaire et pour les seuls besoins d’exécution de la mission ; il devra être restitué ou détruit à première demande de TIPI3D.

15.2. DROITS SUR LES LIVRABLES SPECIFIQUES

Sous réserve du complet paiement du prix, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission sont transférés au Client, dans les limites suivantes :

• le transfert porte uniquement sur les droits nécessaires à l’exploitation interne des livrables par le Client pour les besoins de son activité ;

• sont exclus du transfert tous les éléments génériques, standards, méthodes, outils, modèles, composants ou briques réutilisables appartenant à TIPI3D au titre de l’article 15.1 ci-dessus.

Avant paiement intégral des sommes dues au titre de la mission, le Client ne dispose que d’un droit d’usage strictement limité aux besoins de la réception et de la validation des livrables ; il ne peut en aucun cas les exploiter commercialement, les reproduire à grande échelle, ni les divulguer à des tiers.

En cas de NDA (accord de confidentialité) signé entre les parties, les modalités de transfert et d’utilisation des livrables s’appliquent dans le respect des limites posées par cet accord.

15.3. CESSION EXPRESSE ET DROITS ETENDUS

Toute cession de droits de propriété intellectuelle au-delà du simple droit d’exploitation interne (par exemple, droit de reproduire, adapter, commercialiser, concéder sous licence à des tiers, etc.) doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique (contrat ou avenant) précisant : l’étendue des droits cédés (territoire, durée, modes d’exploitation, exclusivité ou non), la rémunération correspondante et, le cas échéant, les limitations ou réserves liées aux droits de TIPI3D sur son savoir-faire et ses éléments génériques.

À défaut d’un tel accord écrit, aucun droit autre que ceux nécessaires à l’usage interne des livrables par le Client ne sera réputé avoir été cédé.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

16.1. EN L’ABSENCE DE NDA

En l’absence de contrat de confidentialité spécifique (NDA) conclu entre les parties, chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, financières, organisationnelles, savoir-faire, données, documents, fichiers, modèles, plans, spécifications, etc.) communiquées par l’autre partie ou auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la mission.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son achèvement.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• qui étaient déjà légalement en possession de la partie réceptrice avant leur communication par l’autre partie ;

• qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation des présentes ;

• qui sont reçues légitimement d’un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ;

• ou dont la communication est exigée par une disposition légale, réglementaire ou par une décision de justice ou d’une autorité administrative compétente (dans ce cas, la partie réceptrice en informe préalablement l’autre partie dans la mesure du possible).

16.2. EN PRESENCE D’UN NDA

En présence d’un accord de confidentialité (NDA) signé entre les parties, les stipulations dudit NDA prévalent sur le présent article pour tout ce qu’elles régissent expressément.

Le présent article constitue un régime supplétif applicable en l’absence de NDA ; ou, en cas de silence du NDA sur un point particulier, pour compléter les obligations de confidentialité des parties.

16.3. DESTINATAIRES DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les informations confidentielles de l’une des parties ne peuvent être communiquées par l’autre partie qu’aux membres de son personnel, à ses dirigeants, mandataires sociaux, conseils professionnels et sous-traitants qui ont un besoin strict d’en connaître pour les besoins de la mission, et qui sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente.

Chaque partie demeure responsable du respect de ces obligations par les personnes auxquelles elle communique les informations confidentielles.

ARTICLE 17. SOUS-TRAITANCE

TIPI3D se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la mission, sous sa seule responsabilité.

En tout état de cause, TIPI3D demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable, à son égard, de la bonne exécution de la Mission dans les limites de l’article 12.

ARTICLE 18. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des livrables au profit du Client est suspendu jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.

Tant que le prix n’a pas été intégralement réglé, le Client s’interdit de céder, donner en gage ou constituer une sûreté quelconque sur les livrables, et veillera à ce qu’ils demeurent identifiables comme la propriété de TIPI3D.

En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, TIPI3D dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour revendiquer les livrables impayés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’administrateur judiciaire ou au liquidateur.

ARTICLE 19. NON-RÉEXPORTATION

Le Client s’engage à ne pas vendre, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, les biens, livrables, logiciels ou technologies fournis par TIPI3D vers des pays, personnes ou entités faisant l’objet de sanctions, restrictions ou embargos applicables aux exportateurs de l’Union européenne, notamment en vertu des règlements (UE) n° 833/2014 et n° 765/2006, et de toute réglementation ultérieure qui les modifierait ou les compléterait.

À ce titre, le Client s’interdit en particulier toute vente, exportation ou réexportation vers la Fédération de Russie, la Biélorussie ou tout autre pays soumis à des mesures restrictives comparables, ainsi que toute opération ayant pour objet ou pour effet de contourner ces mesures.

Le Client s’engage à informer immédiatement TIPI3D de toute demande ou situation susceptible de contrevenir à ces obligations, et à coopérer avec TIPI3D pour assurer le respect de la réglementation applicable en matière de contrôle des exportations.

ARTICLE 20. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel du Client, ou des représentants et contacts du Client, sont traitées par TIPI3D en qualité de responsable de traitement, sur la base légale de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et, le cas échéant, du respect d’obligations légales, pour la gestion des commandes et la facturation.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de cinq (5) ans, sauf obligations légales imposant une durée plus longue.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’elles peuvent exercer en écrivant à : contact@tipi3d.com. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France : www.cnil.fr).

Les données personnelles des Collaborateurs communiquées au Client (identité, CV, coordonnées professionnelles, habilitations, temps de présence) sont traitées par le Client en qualité de responsable de traitement, pour les seuls besoins de l’exécution de la Mission, de la gestion des accès et de la sécurité du site, à l’exclusion de toute finalité de recrutement ou de constitution d’une base de candidats.

ARTICLE 21. RENONCIATION

Le fait pour TIPI3D de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation ne peut résulter que d’un écrit signé par TIPI3D.

ARTICLE 22. INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV était jugée illégale, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition serait réputée non écrite, sans entraîner la nullité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables et en vigueur.

Les parties conviennent de remplacer, par voie d’avenant, la disposition concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique initiale des parties.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV Régie sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou des contrats conclus sur leur fondement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.